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L'adhésion du Mali à l'OHADA

Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Mali le 07/02/1995 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 23/03/1995 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.

Le Traité OHADA est entré en vigueur au Mali le 18/09/1995.

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Commission Nationale OHADA du Mali

Organisation judiciaire du Mali

Fatou SECK DIALLO Dernière mise à jour : 17/01/2021, 00h59

Conformément à la Loi N° 88-39/AN-RM du 5 avril 1988 portant Organisation Judiciaire en République du Mali, la justice est rendue par :

  • une Cour Suprême ;
  • une Cour Constitutionnelle,
  • des Cours d'Assises,
  • des Cours d'Appel,
  • des Tribunaux de Première Instance et leurs Sections détachées,
  • des Justices de Paix à Compétences étendues,
  • des Tribunaux du Travail,
  • des Tribunaux du Commerce,
  • des Tribunaux Administratifs,
  • des Juridictions pour mineurs,

L'administration de la justice relève du Ministère de la justice

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