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« Un pueblo — Una meta — Una fe »

La adhesión de de Malí a la OHADA

El Tratado relativo a la Armonización del Derecho Mercantil en África fue ratificado por el Malí el 07/02/1995, y los instrumentos de adhesión a la OHADA fueron depositados el 23/03/1995 ante Senegal, país depositario del Tratado.

El Tratado OHADA entró en vigor en en Malí el 18/09/1995.

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Comisión Nacional OHADA de de Malí

Organisation judiciaire du Mali

Fatou SECK DIALLO Última actualización : 17/01/2021, 00h59

Conformément à la Loi N° 88-39/AN-RM du 5 avril 1988 portant Organisation Judiciaire en République du Mali, la justice est rendue par :

  • une Cour Suprême ;
  • une Cour Constitutionnelle,
  • des Cours d'Assises,
  • des Cours d'Appel,
  • des Tribunaux de Première Instance et leurs Sections détachées,
  • des Justices de Paix à Compétences étendues,
  • des Tribunaux du Travail,
  • des Tribunaux du Commerce,
  • des Tribunaux Administratifs,
  • des Juridictions pour mineurs,

L'administration de la justice relève du Ministère de la justice

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