JurisprudenceOhadata J-14-176

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Ordonnance du 24/02/2011

Ordonnance n° 006/2012/CCJA, (Article 46 du Règlement de procédure). Recours : n° 026/2011/PC, Affaire : 1°) ETAT DU CAMEROUN 2°) Société Nationale de Raffinage dite SONARA, (Conseil : Maître Charles NGUINI, Avocat à la Cour) c/ 1°) Société AFRICAN PETROLEUM CONSULTANTS dite APC (Conseils : Maître Marcel Janvier MISSOMBA, Avocat à la Cour Maître KOUAME-KETE Rosine, Avocat à la Cour) ; 2°) Société ORLAY CAMEROUN S.A anciennement CHEVRON TEXACO CAMEROUN S.A (Conseil : Maître NTAMACK PONDY, Avocat à la Cour).

Mots clés : DEMANDE À LA CCJA DE SURSEOIR À L'EXÉCUTION DE SON ARRÊT - ABSENCE DE TOUTE MESURE D'EXÉCU

TION SUR LE PLAN NATIONAL (CAMEROUN) - REJET DE LA DEMANDE

DoctrineOhadata D-10-20

Le droit de l'OHADA : une source d'inspiration pour les législateurs nationaux ?

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : PONSOT Dominique.

Mots clés :

OHADA - MODELE