Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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L'OHADA regroupe 17 États

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JurisprudenceOhadata J-04-103

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 20/07/2001

Arrêt n° 1048 , SOCIETE S.I. FLOR TROPIQUES (SCPA KONAN FOLQUET) C/ Mr. JEAN LUC DELAUNEY (Me MARIE France GOFFRI)

Mots clés : SOCIETES COMMERCIALES - DISSOLUTION ANTICIPEE - NECESSITE DE PROUVER LE MOTIF DE DISSOLUTI
   
 

DoctrineOhadata D-07-16

La question de la saisissabilité ou de l'insaisissabilité des biens des entreprises publiques en droit Ohada. A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, affaire Aziablévi Yovo et autres c/ Société Télécom.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : SAWADOGO Filiga Michel.

Penant, n° 860, juillet-septembre 2007, p. 305.

Mots clés :

VOIES D'EXECUTION - ENTREPRISES PUBLIQUES - BIENS SAISISSABLES - BIENS INSAISISSABLES

 

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Questions fréquentes • Recouvrement des créances et les voies d'exécution

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Question : Chers frères, Quel est le juge compétent lorsque le tiers saisi est poursuivi en dommages intérêts pour violation de l'art38 de l'AU du 10 Avril 1998 sur les PSRV;est-ce le juge des référés ou le juge du fond. Merc...(Lire la suite)

 

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17/02/2017 – La protection au plan civil de l'actionnaire dans l'espace OHADA • [Auteur : Bénédicte Willy]

Bénédicte Willy 17/02/2017, 17h52Mes respects Doyen! Je suis étudiante en droit et je prends plaisir à découvrir le droit OHADA. Ma préoccupation est la suivante : Pourrai-je savoir quelles sont les mesures mises en place par l'OHADA pour assurer la …

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