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Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Mise en ligne de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE).

 

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07/02/2016 18h14Lu 576 fois

Arbitrage CIRDI et Droit OHADA

 
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L'OHADA regroupe 17 États

 
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JurisprudenceOhadata J-02-156

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 26/02/2002

Arrêt n° 272, ASH International Disposal c/ Mademoiselle Damey Sany Solange.

Mots clés : PROCEDURE COLLECTIVE D'APUREMENT DU PASSIF - REGLEMENT PREVENTIF - SUSPENSION DES POURSUSI
   
 

DoctrineOhadata D-10-19

Société de fait et société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA.

Catégorie : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : MBA-OWONO Charles.

Des contrats civils et commerciaux aux contrats de consommation, Mélanges en l'honneur du doyen Bernard Gross, p. 467.

Mots clés :

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Questions fréquentes • Recouvrement des créances et les voies d'exécution

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Question : Cette procedure est réservée aux créances contractuelles. Comment s'établit un tel contrat entre le débiteur et le créancier?

 

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08/02/2016 – Droit des sociétés • [Auteur : Fabregas]

Quel est le sort des contrats et des conflits de travail en cours en cas de changement de société?

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