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07/02/2016 18h14Lu 763 fois

Arbitrage CIRDI et Droit OHADA

 
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JurisprudenceOhadata J-05-190

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 27/01/2005

Arrêt n° 08/2005, SGBCI c/ GETRAC, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 21

Mots clés : OBLIGATION - PRET - REMBOURSEMENT - COMPTE COURANT - SOLDE DEBITEUR - REGLEMENT DU PRET -
   
 

DoctrineOhadata D-15-12

L'administration des sociétés de capitaux en droit OHADA.

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Faillite personnelle et associés de société de fait

Question : La faillite personnelle peut-elle etre appliquée aux associés d'une société de fait en cas de procédure collective?

 

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11/02/2016 – Conseil d'Administration • [Auteur : Azaiez]

Bonjour, au sein du conseil d'administration d'une SA, le nombre de siège attribué à chaque actionnaire est-il limité ? merci.

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