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07/02/2016 18h14Lu 521 fois

Arbitrage CIRDI et Droit OHADA

 
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JurisprudenceOhadata J-02-128

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 15/02/2000

Arrêt n° 226, Lally BY YA Jacques c/ YAO Delon Lucien, BIAO, SGBCI et Paribas.

Ohada jurisprudences nationales, n° 1, décembre.

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - APPLICATION DANS LES ETATS PARTIES - EXISTENCE DE DISPOSITION INTERNE
   
 

DoctrineOhadata D-02-16

La fonction juridictionnelle de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph.

Mélanges offerts au Doyen Roger Decottignies, Presses universitaires de Grenoble, 2002.

Mots clés :

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - CCJA - FONCTION JURIDICTIONNELLE

 

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Question : L'acte de mission dans l'arbitrage institutionnel CCI est-il l'équivalent du PV de réunion dans l'arbitrage institutionnel CCJA? Quid dans celui de la CNUDCI. Sobicas

 

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