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Mise en ligne de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE).

 

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Les Etats-membres de l'OHADA

L'OHADA regroupe 17 États

 
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JurisprudenceOhadata J-12-183

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 16/04/2010

Arrêt n° 040, SANKARA Noraogo Moussa c/ SCIMI et SOBFI.

Mots clés : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - VENTE COMMERCIALE - COMMANDE D'UN VÉHICULE - LIVRAISON - DÉFAUT
   
 

DoctrineOhadata D-15-14

Réflexions sur l'espace judiciaire OHADA

Catégories : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : NGONO Véronique Carole.

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Questions fréquentes • Recouvrement des créances et les voies d'exécution

Montant de la créance à recouvrer

Question : Le montant total de la créance à recouvrer peut- il être différent de celui contenu dans le P.V de saisie-attribution? Autrement dit, doit-on d'avance porter audit P.Vle coût des actes postérieurs à icelui(Dénonciation, Réquisition à paiement, m...(Lire la suite)

 

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11/02/2016 – Conseil d'Administration • [Auteur : Azaiez]

Bonjour, au sein du conseil d'administration d'une SA, le nombre de siège attribué à chaque actionnaire est-il limité ? merci.

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