JurisprudenceOhadata J-02-04
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Avis du 30/04/2001
Avis n° 1/2001/EP.
Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 74.
Mots clés : I. TRAITÉ - ARTICLE 10 - PRINCIPE DE SUPRANATIONALITÉ DES ACTES UNIFORMES - ABROGATIONS DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTÉRIEURES OU POSTÉRIEURES DE DROIT INTERNE PAR LES ACTES UNIFORMES - APPLICATION DIRECTE ET OBLIGATOIRE DES ACTES UNIFORMES DANS LES ÉTATS PARTIES II. ABROGATION PAR LES ACTES UNIFORMES DE TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE OU IDENTIQUE D'UN TEXTE LÉGISLATIF OU RÈGLEMENTAIRE DE DROIT INTERNE PRÉSENT OU À VENIR AYANT LE MÊME OBJET - MAINTIEN DES DISPOSITIFS DE DROIT INTERNE NON CONTRAIRES (OUI) III. DISPOSITION DE DROIT INTERNE - ARTICLE D'UN TEXTE (OUI) - ALINÉA D'UN ARTICLE (OUI) - PHRASE D'UN ARTICLE (OUI) IV. DISPOSITIONS ABROGATOIRES DES ACTES UNIFORMES - CONFORMITÉ AVEC L'ARTICLE 10 DU TRAITÉ - COMPÉTENCE ABROGATOIRE DES ACTES UNIFORMES (OUI) - NÉCESSITÉ DE DISPOSITIONS ABROGATOIRES EXPRESSES DU DROIT INTERNE POUR L'APPLICATION DES ACTES UNIFORMES (NON) V. DROIT DES SÛRETÉS COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE - DISPOSITIONS ABROGATOIRES - LOIS CONTRAIRES ET DISPOSITIONS CONTRAIRES - FORMULES ÉQUIVALENTES (OUI) VI. DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES - SOCIÉTÉS SOUMISES À UN RÉGIME PARTICULIER - SOCIÉTÉ ÉGALEMENT SOUMISES À L'AUSCGIE SAUF DISPOSITIONS LÉGISLATIVES SPÉCIFIQUES VII. DISPOSITION CONTRAIRE - DÉFINITION - DISPOSITION CONTREDISANT UNE DISPOSITION D'UN ACTE UNIFORME DANS LA FORME, LE FOND OU L'ESPRIT VIII. DROIT DES PROCÉDURES COLLECTIVES - ARTICLE 257 AUPCAP - ABROGATION DES DISPOSITIONS CONTRAIRES ANTÉRIEURES DE DROIT INTERNE - INTERDICTION D'ADOPTER DES DISPOSITIONS CONTRAIRES POSTÉRIEURES IX. DROIT DE L'ARBITRAGE - ARTICLE 35 AUA - SUBSTITUTION DE L'ACTE UNIFORME AUX LOIS NATIONALES EXISTANTES X. DROIT FISCAL - MATIÈRE JURIDIQUE HORS DU CHAMP DE L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES PAR L'OHADA - NÉCESSITÉ DU DROIT DE LA PROCÉDURE FISCALE INTERNE DE SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'AUPSRVE SI LES MESURES CONSERVATOIRES DE RECOUVREMENT ET D'EXÉCUTION FORCÉE SONT CELLES DÉTERMINÉES PAR LEDIT ACTE
