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07/02/2016 18h14Lu 768 fois

Arbitrage CIRDI et Droit OHADA

 
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JurisprudenceOhadata J-06-32

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 07/07/2005

Arrêt n° 043/2005, Affaire : Aziablévi YOVO et autres (Conseils : - Maître KOUASSI Gahoun HEGBOR, Avocat à la Cour - Maître Odadjé HOUNNAKE, Avocat à la Cour) c/ Société TOGO TELECOM (Conseil : Maître Wlé Mbanewar BATAKA, Avocat à la Cour).

Recueil de Jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 25. Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 8.

Mots clés : PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITÉ D'EXÉCUTION - PRINCIPE D'IMMUNITÉ D'EXÉCUTION
   
 

DoctrineOhadata D-11-43

L'immunité d'exécution des personnes morales de droit public dans l'espace OHADA.

Catégories : ARBITRAGE • PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : SAWADOGO Filiga Michel.

A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, Affaire Aziablévi YOVO et autres contre société TOGO TELECOM. Voir Ohadata J-06-32. Revue camerounaise de l'arbitrage, numéro spécial, février 2010, p. 136.

Mots clés :

ARBITRAGE - PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - IMMUNITÉ D'EXÉCUTION

 

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livre-ohada-3841746675La protection de l'investisseur dans l'opération de titrisation : Analyse du cadre juridique de l'espace UEMOA et perspectives

Auteur : Fan-Nezeune Guillaume Dabi

Edition : Editions Universitaires Européennes (4 février 2015) • Prix : 49,90 €

 

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Questions fréquentes • Procédures collectives

Suspension des poursuites individuelles

Question : le jugement d'ouverture de reglement preventif opère -il main levée des saisies conservatoires anterieurement pratiquées?

 

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11/02/2016 – Conseil d'Administration • [Auteur : Azaiez]

Bonjour, au sein du conseil d'administration d'une SA, le nombre de siège attribué à chaque actionnaire est-il limité ? merci.

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