JurisprudenceOhadata J-04-03
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 12/12/2001
Jugement n° 984, OK-RAIDS c/ LATIL
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION DU FONDS DE COMMERCE - ARTICLES 115
Code vert OHADA 2018
La présente édition du code intègre les textes adoptés en 2017 et entrés en vigueur pour l'essentiel. Les textes abrogés ont été conservés dans la partie principale du volume, leur consultation demeurant utile pour la gestion des situations qu'ils régissent.En savoir plus.
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DoctrineOhadata D-17-01
La réforme du droit des affaires en Afrique, les imperfections du règlement des litiges selon le traité de l'OHADA
Catégories : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) • TRAITÉ OHADA
Auteur : TRAORE Mandiou.
www.ohada.com
Mots clés : RÉFORME DU DROIT DES AFFAIRES - RÈGLEMENT DES LITIGES - IMPERFECTIONS - TRAITÉ OHADA - JUR
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Business Law in Africa: OHADA and the Harmonization Process
Auteur : Boris Martor, Nanette Pilkington, David S. Sellers, Sébastien Thouvenot
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Questions fréquentes • Recouvrement des créances et les voies d'exécution
Saisie revendication
Question : une saisie revendication est pratiquée sur un véhicule automobile,suite à une ordonnance du président du tribunal de prémière instance,juge des requêtes * une assignation en validité de saisie a suivi; * la partie ayant subie la saisie a saisi...(Lire la suite)
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