JurisprudenceOhadata J-13-157

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 08/12/2011

Arrêt n° 038/2011, Pourvoi n° 095/2007/PC du 29 octobre 2007, Affaire : Madame SAAD épouse ADEL EL ALI (Conseil : Maître Moussa DIAWARA, Avocat à la Cour) contre Monsieur ALE AMONSSAN Charles (Conseils : Maîtres Amadou FADIKA et Associés, Avocats à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet - Décembre 2011), p. 89 .

Mots clés : RECOURS EN CASSATION - RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 28 ET 25.2 DU RÈGLEM

ENT DE PROCÉDURE - RECOURS EN CASSATION - DÉLAI - OBSERVATION - RECEVABILITÉ (OUI) RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 13 ET SUIVANTS DU TRAITE INSTITUTIF DE L'OHADA : OUI INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : NON - REJET DU RECOURS COMPENSATION - CONDITIONS

DoctrineOhadata D-10-69

La concurrence dans le cadre de l'UEMOA.

Catégorie : DROIT DE LA CONSOMMATION

Auteur : COULIBALY Abou Saïb.

Actes du colloque de Ouagadougou des 16 et 17 décembre 1999 sur le thème « La libéralisation de l'économie dans le cadre de l'intégration régionale : le cas de l'UEMOA », publiés par le CEEI n° 3, p. 97.

Mots clés :

INTEGRATION REGIONALE - DROIT DE LA CONCURRENCE - UEMOA