JurisprudenceOhadata J-10-123
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 18/08/2008
Arrêt n° 67, EL Hadji BALIMA Lamoussa c/ BOA
Mots clés : SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ACTION EN
Code bleu OHADA 2018
Cette cinquième édition est enrichie par l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière, de l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage, du Règlement de l'arbitrage de la CCJA et du de l'Acte Uniforme relatif à la Médiation.En savoir plus.
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DoctrineOhadata D-19-12
Circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une créance : condition essentielle à la validité d'une saisie conservatoire
Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION
Auteur : NKULU MUKUBU LUNDA Johnny.
www.ohada.com
Mots clés :AUPSRVE - SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES - CARACTÈRE PERMANENT
Suggestions de sujets de thèses et de mémoires sur le droit OHADA
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Auteur : François Anoukaha, Aminata Cisse-Niang, Messanvi Foli, Joseph Issa-Sayegh, Isaac Yankhoba Ndiaye, Moussa Samb
Edition : Bruylant (19 juin 2002) • Prix : 45,00 €
Questions fréquentes • Droit commercial général
Le bailleur
Question : Un retraité de la fonction publique achète un immeuble de 10 burreaux qui le transforme en location. Ce retraité tire des lettres de change à ses locataires à la fin du mois et redige une demande pour s'inscrire au Registre de Commerce et du Credit ...(Lire la suite)
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13/08/2019 – La cessation des paiements des groupements dépourvus de personnalité morale • [Auteur : MOLO ABEGA Sylvain]
Bonjour Le défaut de personnalité juridique n'est pas une entrave à l'application d'une procédure collective. Seulement, il ne s'agira pas de procédures collectives au sens de l'AUPCAP mais, plutôt de la liquidation suivant l'AUDSCGIE ou de la liquidatio…