JurisprudenceOhadata J-10-231
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 02/10/2006
Arrêt n° 228, Affaire : YACOUBA KODAKO contre SONIBANK SA
Mots clés : VOIES D'EXECUTION - CONVENTION D'OUVERTURE DE CREDIT - DEFAUT DE PAIEMENT - SOMMATION DE P
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Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
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Formations complémentaires qualifiantes en droit du CENTRE THEMIS OHADA (CLUB OHADA)
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Séminaire sur la maîtrise du risque juridique dans les sûretés du crédit à la lumière de la nouvelle réglementation bancaire, du 24 au 26 octobre 2018 à Dakar
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Voyage d'étude du 17 au 27 février 2019 à la découverte de la médiation africaine
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Nouveau traité de l'Elysée et Code européen de droit des affaires
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Conférence sur le thème : Etat des lieux de l'arbitrage en Afrique, le 19 septembre 2018 à Paris
DoctrineOhadata D-16-07
La responsabilité pénale de la personne morale au Cameroun : regard critique sur une mutation du droit pénal
Catégorie : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE
Auteur : DJAKBA PAGOU Frédéric.
www.ohada.com
Mots clés :RESPONSABILITÉ PÉNALE - PERSONNE MORALE - CAMEROUN - MUTATION DU DROIT PÉNAL
Suggestions de sujets de thèses et de mémoires sur le droit OHADA
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OHADA - Guide des procédures collectives
Auteur : Koffi Noël YAO
Edition : Editions Droit-Afrique.com (23 février 2010) • Prix : 45,00 €
Questions fréquentes • Recouvrement des créances et les voies d'exécution
Le tiers saisi
Question : Quel sanction le tiers saisi encourt t'il en cas de refus de recevoir l'acte de saisie de créances et de faire des déclarations sur l'existence ou non d'une créance qu'il détient au nom du débiteur saisi.
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01/08/2018 – Conséquences d'indemnisation • [Auteur : GBAILLY]
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