Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Mise en ligne de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, adoptés lors du dernier Conseil des Ministres OHADA du 30 au 31 janvier 2014 à Ouagadougou.

 

Unified-Business-Laws-for-Africa-1-tn.jpg Deuxième édition de l'ouvrage OHADA en anglais intitulé : UNIFIED BUSINESS LAWS FOR AFRICA. Common Law Perspectives on OHADA

 

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photo1-tn.jpgCompte rendu du séminaire sur le thème : « Regard critique sur les difficultés liées au recouvrement effectif des créances dans la zone OHADA et les solutions appropriées » / Douala (CAMEROUN) 07 et 08 mai 2015. Communiqué du Cabinet I.S.M-CAMEROUN

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L'OHADA regroupe 17 États

 
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JurisprudenceOhadata J-06-76

Cour d'Appel de Cotonou • Arrêt du 04/05/2000

Arrêt n° 130/2000, AFFAIRE Société SOCOSER C/ Société DAMEL-SARL

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DoctrineOhadata D-08-34

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livre-ohada-978-3841788962Pratique judiciaire des procédures collectives OHADA

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Transformation

Question : comment peut- on transformer des divisions ou service d'une sarl en société ?

 

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12/05/2015 – Procédure CCJA • [Auteur : Penkseva]

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