JurisprudenceOhadata J-13-147

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/11/2011

Arrêt n° 011/2011, Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 007/2008/PC du 19 février 2008, Affaire : Etat du MALI (Conseils : Maître Abdoul Karim KONE du Cabinet BERTHE Avocats Associés, Avocats à la Cour ; Maître Abdoulaye Garba TAPO du Cabinet EXAEQUO DROIT MALI, Avocats Associés, Avocats à la Cour) contre Société ABS International Corporate LTD (Conseils : Maître Rasseck BOURGI et Maître Agnès OUANGUI, Avocats à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet - Décembre 2011), p. 40 .

Mots clés : SENTENCE ARBITRALE - AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION

DE VALIDITÉ DE SENTENCE : OUI RÉGULARITÉ DU DÉPÔT DE MÉMOIRE EN RÉPONSE DU DÉFENDEUR À LA CONTESTATION DE VALIDITÉ : OUI RESPECT PAR L'ARBITRE DE SA MISSION : OUI. VALIDITÉ DE LA SENTENCE ARBITRALE

DoctrineOhadata D-13-43

Ouverture des procédures.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : ROUSSEL GALLE Philippe.

Revue des procédures collectives n° 4, Juillet 2013, dossier 24.

Mots clés :

PROCÉDURES COLLECTIVES - OUVERTURE