Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 06/12/2011
Arrêt n° 031/2011, Pourvoi n° 106/2009/PC du 29/10/2009, Affaire : SOCIETE TRIGON ENERGY LTD (Conseils : SCPA Jurifis Consult, Avocats à la Cour) contre BANQUE COMMERCIALE DU SAHEL (BCS SA) (Conseils : SCPA Ex aequo Droit Mali, Avocats à la Cour).
Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet - Décembre 2011), p. 133 .
Mots clés : PIÈCES DÉPOSÉES AU DOSSIER DU RECOURS EN CASSATION - ABSENCE DE CERTIFICATION CONFORME DES PIÈCES PRODUITES - PIÈCES AYANT INCONTESTABLEMENT SERVI EN PREMIÈRE INSTANCE ET EN APPEL - RECEVABILITÉ DU RECOURS AU REGARD DES ARTICLES 27 ALINÉA 1ER ET 28-5 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI
PIÈCES PRODUITES EN ANGLAIS - RECEVABILITÉ : OUI - ANGLAIS LANGUE DE TRAVAIL - ARTICLE 42 DU TRAITE
RECOURS EN CASSATION FORME PAR UNE PERSONNE MORALE - MANDAT DE REPRÉSENTATION DUMENT SIGNE PER UN REPRÉSENTANT DE LA PERSONNE MORALE - POURVOI RECEVABLE
OPPOSITION - POUVOIR DU JUGE DE L'OPPOSITION DE STATUER EN TOUTE SOUVERAINETÉ EN SUBSTITUANT SA DÉCISION À CELLE DU JUGE DE L'ORDONNANCE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 12 ET 14 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION
