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Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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couverture-tn.jpgCette cinquième édition est enrichie par l'Acte Uniforme relatif au Droit Comptable et à l'Information Financière, de l'Acte Uniforme relatif au Droit de l'Arbitrage, du Règlement de l'arbitrage de la CCJA et du de l'Acte Uniforme relatif à la Médiation.
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JurisprudenceOhadata J-10-123

Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 18/08/2008

Arrêt n° 67, EL Hadji BALIMA Lamoussa c/ BOA

Mots clés : SURETES - SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ACTION EN
   
 

DoctrineOhadata D-19-12

Circonstances de nature à menacer le recouvrement d'une créance : condition essentielle à la validité d'une saisie conservatoire

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : NKULU MUKUBU LUNDA Johnny.

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