L'Ohada en bref

plaquette.fr_page1 L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.

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Mise en ligne de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, adoptés lors du dernier Conseil des Ministres OHADA du 30 au 31 janvier 2014 à Ouagadougou.

 

Unified-Business-Laws-for-Africa-1-tn.jpg Deuxième édition de l'ouvrage OHADA en anglais intitulé : UNIFIED BUSINESS LAWS FOR AFRICA. Common Law Perspectives on OHADA

 

Dernières News

22/07/2014 09h14Lu 79 fois

OHADA / Niger / Compte rendu du Séminaire National sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) de l'OHADA les 17 et 18 juillet 2014 à Kollo

22/07/2014 08h24Lu 92 fois

ohada.org-tn.jpgYaoundé accueille le comité des experts de l'OHADA

21/07/2014 09h35Lu 312 fois

photo1-tn.jpgDes innovations pour améliorer davantage le climat des affaires au Burkina Faso / Article paru dans LeFaso.net

19/07/2014 12h38Lu 412 fois

couverture-r-tn.jpgOHADA / CAMEROUN / Séminaire de formation sur l'Acte Uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, les 24 et 25 juillet 2014 à Douala

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code-vert-2014-tn.jpgLe code vert OHADA enrichi des derniers textes adoptés en 2014

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6ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Finale nationale ivoirienne vendredi 18 juillet 2014 à Abidjan

17/07/2014 09h04Lu 731 fois

OHADA / RD Congo / Compte rendu de présentation de Mémoire de Diplôme d'Études Approfondie sur le droit OHADA des procédures collectives à l'Université Protestante du Congo le 22 mai 2014

 
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Les Etats-membres de l'OHADA

L'OHADA regroupe 17 États

 
Etats-membres OHADA
 

JurisprudenceOhadata J-02-01

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Avis du 07/07/1999

Avis n° 001/99/JN.

Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial janvier 2003, p. 70.

Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE C
   
 

DoctrineOhadata D-03-02

La mention manuscrite dans le cautionnement Ohada.

Catégorie : SÛRETÉS

Auteur : KALIEU ELONGO Yvette Rachel.

Mots clés :

CAUTIONNEMENT - SIGNATURE DE LA CAUTION - MENTION MANUSCRITE

 

Suggestions de sujets de thèses et de mémoires sur le droit OHADA

 
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livre-ohada-2802716050OHADA - Droit commercial général

Auteur : Akuété Pedro Santos et Jean Yado Toé

Edition : Bruylant (20 novembre 2002) • Prix : 74,00 €

 

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Questions fréquentes • Sûretés

DROIT DE RETENTION

Question : Une banque a-t'-elle le droit de retenir le titre foncier qui lui a été légitimement remis par 1/3 en garantie des engagements d'une SARL dont le 1/3 est associé? S'agit-il d'un droit de rétention ou d'une mise en gage?

 

Forums de discussion

21/07/2014 – Saisie attribution • [Auteur : Kason]

L'article 157-3 dispose qu'a peine de nullite l'acte de sais doit mentionner le decompte des frais. de quels frais s'agit nommement?

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