JurisprudenceOhadata J-10-80
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/06/2009
Arrêt n° 042/2009, Audience publique du 30 juin 2009, Pourvoi n° 087/2006/PC du 09 novembre 2006, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA (Conseils : SCPA DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) contre Monsieur Abdoulaye FOFANA (Conseil : Maître OBIN Georges Roger, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 113
Mots clés : VIOLATION DE L'ARTICLE 11 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉ
