JurisprudenceOhadata J-10-121
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 15/05/2006
Arrêt n° 33, CELTEL Burkina c/ DIOP Binta
Mots clés : DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - TACITE RECONDUCT
Nouveau
Adopté par le Conseil des Ministres de l'OHADA le 26 janvier 2017 à Brazzaville (Congo), l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF) a été publié au Journal Officiel de l'Organisation le 15 février 2017.
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DoctrineOhadata D-04-06
L'Acte uniforme relatif aux contrats de transport par route.
Catégorie : DROIT DES TRANSPORTS
Auteurs : LACASSE Nicole, PUTZEYS Jacques.
Actualités juridiques, n° 46, 2005, p. 4.
Mots clés :TRANSPORT ROUTIER - MARCHANDISES
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Exception de procédure de droit interne
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