JurisprudenceOhadata J-12-136

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 31/01/2011

Arrêt n° 03, Affaire : Société PLANOR AFRIQUE sa c/ Société ATLANTIQUE TELECOM SA.

Le Juris Ohada n° 2 / 2011, Avril - Juin 2011, p. 8. Recueil de jurisprudence de la CCJA.

Mots clés : ARBITRAGE - RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ - DEMANDEUR N'ÉTANT PAS PARTIE AU PACTE D'

ACTIONNAIRES ET N'ÉTANT PAS FORMELLEMENT SIGNATAIRE DUDIT PACTE - REJET DE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ (OUI) ARBITRAGE - SENTENCE - SENTENCE PRONONCÉE AU MOMENT OU UNE DÉCISION BÉNÉFICIAIT DE L'AUTORITÉ ET DE LA FORCE DE CHOSE JUGÉE - PRINCIPE FONDAMENTAL DE LA JUSTICE PARTICIPANT DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL ET S'OPPOSANT À CE QUE L'ARBITRE STATUE DANS LA MÊME CAUSE OPPOSANT LES MÊMES PARTIES - SENTENCE STATUANT À NOUVEAU SUR LA DEMANDE DE CESSION FORCÉE DES MÊMES ACTIONS - ATTEINTE À L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL (OUI) - ANNULATION ARBITRAGE - SENTENCE - ANNULATION - OPPOSITION À EXEQUATUR - REQUÊTE SANS OBJET (OUI)

DoctrineOhadata D-12-77

L'entreprenant, un nouvel acteur économique en droit OHADA : ambiguïtés et ambivalence.

Catégorie : DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL

Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph.

Revue Penant n° 878, Janvier-mars 2012, p. 5.

Mots clés :

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - ENTREPRENANT - STATUT- AMBIGUÏTÉS - AMBIVALENCE