Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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JurisprudenceOhadata J-04-382

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 17/06/2004

Arrêt n° 21, Affaire: SDV-CÔTE D'IVOIRE C/Société RIAL TRADING, Le Juris Ohada, n° 3/2004, juillet octobre 2004, p. 11, note BROU Kouakou Mathurin.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 3, janvier-juin 2004, p. 130.

Mots clés : RECOUVREMENT SIMPLIFEE DE CREANCE - IINJONCTION DE PAYER - DECISION RENDUE SUR OPPOSITION
   
 

DoctrineOhadata D-02-29

La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur un pourvoi formé contre une décision rendue en dernier ressort en application des Actes uniformes. Observations sur l'arrêt de la Cour suprême du Niger du 16 août 2001.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : KANTE Alassane.

Mots clés : DECISION RENDUE EN DERNIER RESSORT - POURVOI EN CASSATION - JURIDICTION COMPETENTE POUR EN
   
 

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Autonomie de la convention d'arbitrage

Question : Bonjour, si en droit des contrats on admet que l'absence de consentement être une cause invalidante d'un contrat,on en conclu que ledit contrat est inexistant et donc ne peut produire des effets. cependant, en va t-il autrement pour ce qui est de l'au...(Lire la suite)

 

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28/09/2016 – Contrat de bail commercial • [Auteur : Coly Younousse]

Notre ancien employeur nous a demandé de lui racheter ses membles'( tables bancs, bureaux). Nous lui avaons fait une avance de 100000Fcfa sur le coût de ses meubles par cheque qu'il a encaissé. aujourdhui il ne reconnais pas. que devons nous faire?

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