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Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 28/09/2005

Jugement n° 424/2005, Affaire : L'Entreprise DIBGOLONGO Boureima c/ NARE Mouini et NABOLE Rosalie.

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DoctrineOhadata D-14-14

Réflexion sur les fonctions de la Cour commune de justice et d'arbitrage de l'OHADA.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

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Revue internationale de droit africain EDJA n° 64, 2005, pp. 7-24.

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