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JurisprudenceOhadata J-02-63

Cour Constitutionnelle Centrafricaine • Décision du 09/06/1998

Décision n° 003, Note de M. Justin N'DJAPOU.

Penant 2001, Janvier - Avril 1999, n° 829, p. 86. Voir Ohadata J-02-78 Voir Ohadata J-02-203

Mots clés : CIMA - REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE - CONTROLE CONSTITUTIONNEL DES TEXTES - CONTROLE PAR LA V
   
 

DoctrineOhadata D-10-08

La sécurisation des moyens de paiement dans la zone CEMAC.

Catégorie : INSTRUMENTS ET SYSTÈMES DE PAIEMENT

Auteur : SIDI MOUKAM Lionel.

Mots clés :

CEMAC - MOYENS DE PAIEMENT - SECURISATION - SECURITE

 

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