JurisprudenceOhadata J-10-211
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 15/05/2009
Arrêt n° 025, Société Industrielle des Tubes d'Acier (SITACI) SA c/ Société Française d'Importation et d'Exportation de Produits Métalliques (MISETAL) SA.
Mots clés : PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTES INTERNATIONALES DE MARCHANDISES - LIVRAISONS CONTESTÉES - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION DE L'ACHETEUR - EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE - REJET - DEMANDE DE JONCTION DE PROCÉDURE - REJET - OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE - DÉCISION D'INJONCTION DE PAYER - APPEL - RECEVABILITÉ (OUI) EXCEPTION D'INCOMPÉTENCE DU JUGE BURKINABÉ - RÈGLES DE DROIT APPLICABLES - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION - CLAUSE STIPULÉE DANS L'INTÉRÊT DU VENDEUR - CONVENTION DE BRUXELLES - LOI ÉTRANGÈRE INVOQUÉE DEVANT LE PREMIER JUGE - ABROGATION - RENONCIATION AU BÉNÉFICE DE LA CLAUSE - DROIT FRANÇAIS APPLICABLE - ARTICLE 1406 CPC FRANÇAIS - RÈGLES BURKINABÈ - COMPÉTENCE TERRITORIALE INTERNE - ARTICLE 988 CODE DES PERSONNES - TRIBUNAL DU DOMICILE DU DÉFENDEUR - ARTICLE 3 ALINÉA 1 AUPSRVE - COMPÉTENCE DU TGI DE OUAGADOUGOU (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT EXPLOIT D'OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE - SIGNIFICATION À TOUTES LES PARTIES - SIGNIFICATION DANS UN SEUL ET MÊME ACTE (OUI) - DROIT D'OPPOSITION - DÉCHÉANCE (NON) MARCHANDISES MANQUANTES - DEMANDE EN RÉPARATION DU PRÉJUDICE - VENTE INCOTERM - TRANSPORT DE MARCHANDISES PAR MER - PORT DE DÉBARQUEMENT - LIVRAISON INCOMPLÈTE - CONFIRMATION DE VENTE ACCEPTÉE ET CONNAISSEMENTS - CORRESPONDANCE DU VOLUME DES COMMANDES (OUI) - OBLIGATION DE LIVRER LA QUANTITÉ - INEXÉCUTION PARTIELLE DU VENDEUR (NON) - ABSENCE DE FAUTE CONTRACTUELLE DU VENDEUR - DOMMAGES-INTÉRÊTS (NON) QUALITÉ DES TÔLES LIVRÉES - ÉPAISSEURS DES BOBINES - PRÉLÈVEMENT D'ÉCHANTILLONS - EXPERTISES CONTRADICTOIRES - NON-CONFORMITÉ TOTALE DES MARCHANDISES - STOCK LITIGIEUX - LIQUIDATION TOTALE - RÉALITÉ DU PRÉJUDICE FINANCIER - ARTICLE 25 CPC - ABSENCE DE PREUVE - DOMMAGES-INTÉRÊTS (NON) APPEL INCIDENT - PRÉJUDICES SUBIS DU FAIT DE L'ACHETEUR - INEXÉCUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER - DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTÉRÊTS - PRÉJUDICE FINANCIER - PAIEMENT DU PRINCIPAL DE LA CRÉANCE ET INTÉRÊTS DE DROIT - PRÉJUDICE COMMERCIAL - DÉFAUT DE PREUVE - DOMMAGES-INTÉRÊTS SUPPLÉMENTAIRES (NON) OPPOSITION PARTIELLEMENT FONDÉE - ACTION MALICIEUSE - ARTICLE 15 CPC - FAUTE NON CARACTÉRISÉE - DROIT À RÉPARATION (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
