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07/02/2016 18h14Lu 286 fois

Arbitrage CIRDI et Droit OHADA

 
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JurisprudenceOhadata J-10-236

Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 01/10/2006

Arrêt n° 101, Affaire : OFEDES LIQUIDATION, (Office des Eaux du Sous Sol) contre Me DIALLO OUSMANE

Mots clés : PROCEDURES COLLECTIVES - LIQUIDATION D'UN OFFICE PUBLIC - RECOUVREMENT DE CREANCES - HONOR
   
 

DoctrineOhadata D-08-98

A propos de la divergence entre la Cour Constitutionnelle et la Cour de Cassation centrafricaines sur la constitutionnalité des articles 259, 260 et 264 du Code CIMA.

Catégorie : ORGANISATIONS INTERNATIONALES D'INTÉGRATION JURIDIQUE AFRICAINE AUTRES QUE L'OHADA

Auteur : BIZON Emile.

Penant n° 861, p. 477.

Mots clés :

CIMA - CONSTITUTIONNALITE DES DISPOSITIONS DU CODE CIMA

 

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Les sociétés unipersonnelles

Question : Je voudrais pouvoir établir la véritable utilité de l'insertion de la société unipersonnelle comme forme juridique d'une société dans une législation qui ne la prévoit pas et cela dans un processus de protection et d'incitation des investissement...(Lire la suite)

 

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04/02/2016 – Syscoa et ohada • [Auteur : Compta]

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