JurisprudenceOhadata J-13-142

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/11/2011

Arrêt n° 012/2011, 1/ Recours en contestation de validité de sentence arbitrale n° 065/2009/PC du 13 juillet 2009 ; 2/ Requête en tierce opposition n° 073/2009/PC du 11 août 2009 ; 3/ Requête en exequatur en date du 18 juin 2009, Affaire : République de Guinée Equatoriale (Conseils : Société Civile Professionnelle d'Avocats dite SCPA « Paris-Village » assistée de Maître Rasseck BOURGI, Avocat à la Cour) et La Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) (Conseils : La SCPA DOGUE-ABBE YAO et Associés, Avocats à la Cour) contre La Commercial Bank Guinea Ecuatorial (CBGE) (Conseils : Maître Jackson Francis NGNIE KAMGA, Avocats à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 17 (Juillet - Décembre 2011), p. 22 .

Mots clés : ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - TIERCE OPPOSITION À LA SENTENCE - REQUÊTE EN EXEQUATUR -

JONCTION DE PROCÉDURES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 30.3 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE : OUI RECEVABILITÉ DU RECOURS EN TIERCE OPPOSITION AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 47.2 DU RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : NON VALIDITÉ DE LA CONVENTION D'ARBITRAGE : OUI RECEVABILITÉ DU RECOURS EN CONTESTATION DE VALIDITÉ DE LA SENTENCE ARBITRALE AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29.2 DU RÈGLEMENT D'ARBITRAGE DE LA COUR DE CÉANS : NON RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE D'EXEQUATUR : OUI

DoctrineOhadata D-18-06

Le cadre juridique pour le commerce mobile en Afrique de l'ouest : regard comparatiste

Catégories : INSTRUMENTS ET SYSTÈMES DE PAIEMENT • DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

Auteur : ALEMDJRODO Richard.

www.ohada.com

Mots clés : COMMERCE MOBILE - COMMERCE ÉLECTRONIQUE - TRANSACTIONS COMMERCIALES ÉLECTRONIQUES - MONNAI

E VIRTUELLE - TRANSFERTS D'ARGENT