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Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Mise en ligne de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, adoptés lors du dernier Conseil des Ministres OHADA du 30 au 31 janvier 2014 à Ouagadougou.

 

Unified-Business-Laws-for-Africa-1-tn.jpg Deuxième édition de l'ouvrage OHADA en anglais intitulé : UNIFIED BUSINESS LAWS FOR AFRICA. Common Law Perspectives on OHADA

 

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photo-tn.jpgParticipation de l'OHADA à la réunion du Conseil sur les affaires générales et la politique de la Conférence de la Haye de droit international privé

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Les Etats-membres de l'OHADA

L'OHADA regroupe 17 États

 
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JurisprudenceOhadata J-04-274

Tribunal régional hors classe de Dakar • Jugement du 02/12/2003

Jugement civil n° 1975, S.F.E ex SOGEGA C/ Mbaye Sakho, Arame Djibril Badiane Diakhaté

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Le droit pénal des affaires au Niger : une construction duale entre droit communautaire et législations nationales.

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21/04/2015 – Droif fiscal • [Auteur : Negue Stéphanie]

Que pensez vous d'une intégration du droit fiscal dans les actes uniformes OHADA. l'harmonisation du droit fiscal ne serait pas bénéfique pour les entreprises et Etats membres de L' Ohada?

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