JurisprudenceOhadata J-12-50

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/04/2010

Arrêt n° 030/2010, Pourvoi n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre Maître Olivier KATTIE (Conseils : Maître Moussa DIAWARA, Maître Binate BOUAKE SCPA EKDB, Avocats à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier - Juin 2010, p 156.

Mots clés : RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 23.1, 25, ALINÉAS 1 ET 28, ALINÉAS 2 ET 4 D

U RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI VIOLATION DES ARTICLES 160, ALINÉA 2.2) ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS IVOIRIENNES AU REGARD DE L'ARTICLE 169 DE L'ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI RECEVABILITÉ DE L'APPEL AU REGARD DES ARTICLES 247, 250 ET 254 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : NON

DoctrineOhadata D-17-14

L'intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales OHADA

Catégories : SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE • DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Auteur : TOBOSSI Thierry Donald A..

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Mots clés : INTERVENTION DU JUGE - JUGE RÉGULATEUR - JUGE CENSEUR - INTERVENTION ATTÉNUÉE DU JUGE - CO

MPORTEMENT AUTO-LIMITATIF DU JUGE - TEMPÉRAMENTS LÉGAUX