JurisprudenceOhadata J-08-96

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 16/11/2006

Arrêt n° 023/2006, Audience Publique du 16 novembre 2006, Pourvoi n° 044/2003/PC du 23 avril 2003, Affaire : Société Africaine de Crédit Automobile dite SAFCA et Société Africaine de Crédit-Bail dite SAFBAIL (Conseils : Maîtres Charles DOGUE, Abbé YAO & Associés, Avocats à la Cour) C/ Société Air Continental (Conseils : SCPA LEBOUATH et KONE, Avocats à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 8 / 2006, p. 27. Le Juris Ohada n° 1/2007, p. 19.

Mots clés : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA) - MOYEN DU POURVOI FONDE SUR L'OMISSION DE S

TATUER - MOYEN SUPPOSANT UNE CARENCE GRAVE DES JUGES DU FOND - CARENCE NON ÉTABLIE - MOYEN NON FONDE - IRRECEVABILITÉ DU MOYEN SAISIE PRATIQUÉE EN VERTU DE L'ARTICLE 49 AUPSRVE - MOYEN FONDE A TORT SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 228 ALINÉA 2 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURES CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE - IRRECEVABILITÉ DU MOYEN PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - JUGEMENT D'HOMOLOGATION DU CONCORDAT PRÉVENTIF VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - JUGEMENT AYANT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGÉE - IMPOSSIBILITÉ DE REMETTRE EN CAUSE LES EFFETS DE CE JUGEMENT - REJET DU MOYEN

DoctrineOhadata D-20-13

Filialisation des succursales de sociétés étrangères en droit OHADA

Catégories : TRAITÉ OHADA • DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENTS D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Auteur : NOUVION François.

Cabinet Nouvion. Article publié dans la revue trimestrielle du Droit Africaine (Septembre 2015 n°892 p 331).

Mots clés : AUSCGIE - FISCALITÉ - FISCAL - FILIALE - SUCCURSALE - FILIALISATION - SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES

- ACTE UNIFORME OHADA - RENOUVELLEMENT - 2 ANS - DEUX ANS - APPORT - APPORT PARTIEL D'ACTIFS - APA - RESTRUCTURATION - PLUS-VALUE - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - IS - DROITS D'ENREGISTREMENT - TVA - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - DROITS DE DOUANE