Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.
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Colloque international : « L'Afrique s'engage pour la planète », le 4 mai 2018 à Dakar20/04/2018 14h10Lu 622 fois
Formation sur l'arbitrage selon le nouveau règlement d'arbitrage de la CCJA-OHADA, du 23 au 27 juillet 2018, Paris20/04/2018 14h03Lu 768 fois
3ème édition de la semaine OHADA de Guinée du 7 au 13 mai 2018 à Conakry19/04/2018 22h28Lu 964 fois
OHADA / RDC / Distribution des 500 Codes verts OHADA par CNO-RDC, sur financement de l'AFD19/04/2018 18h43Lu 860 fois
18/04/2018 21h17Lu 859 fois
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Vers un code européen des affaires / Conférence-débat Jeudi 17 mai 2018 à 18h30 à la Délégation générale Wallonie-Bruxelles17/04/2018 09h24Lu 1003 fois
Deuxième édition de la semaine nationale OHADA des Clubs OHADA Reflet des Universités Camerounaises / Dschang, 16 au 19 mai 201816/04/2018 18h30Lu 1115 fois
10ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Signature de partenariat CIGHO-JPCour d'Appel du Centre • Arrêt du 02/07/2003
Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUES - CONVENTION DE PRET HYPOTHECAIRE - CONVENTION ANTERIEURE A L'ACTE U
Auteur : NGNINTEDEM Jean-Claude.
Revue UNIDROIT, NS, Vol. XIV/2009, p. 181.
Mots clés :PROCEDURES COLLECTIVES - ENTREPRISE EN DIFFICULTE - BAIL COMMERCIAL
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Droit et pratique bancaire dans l'espace OHADA
Auteur : Tcheumalieu Fansi Manuel R.
Edition : Editions L'Harmattan (1 novembre 2013) • Prix : 44,00 €
Question : Le régime juridique du gardien en matière de saisie mobilière
22/04/2018 – Création de Sociétés par l'Etat • [Auteur : IBJK]
Bonsoir, J'aimerais savoir quel type de sociétés peut créer un Etat. Précisément est ce qu'un Etat peut créer une société anonyme? Ou alors se limite t il aux Sociétés d'Etat ou aux Société d'Economie mixte? Merci d'avance.
