Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

 
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Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 25/02/2011

Arrêt n° 106/Civ, AFFAIRE SOCIETE GENERALE DE BANQUE AU CAMEROUN (SGBC) SA C/ NYECK David François, Me BILONG MINKA Jeannette.

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DoctrineOhadata D-17-24

L'Acte uniforme OHADA relatif à la médiation : la faculté d'évoluer de l'adjudication à la collaboration en matière de justice en Afrique francophone

Catégorie : MÉDIATION

Auteur : OTTO Ibii.

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Questions fréquentes • Sûretés

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Question : J'aimerais savoir si les dispositions de l'article 13 de l'A.U portant organisation des Sûretés est d'ordre public. Sinon pourquoi l'alinéa 1er de l'article 14 est d'ordre public? Sincèrement à vous.

 

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16/10/2018 – Les droits de l'usufruitier et du nue-proprietaire sut les parts sociales • [Auteur : Auly ]

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