Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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DoctrineOhadata D-12-16

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Auteur : TRICOT Daniel.

Droit et patrimoine, n° 281, mars 2011, p. 70.

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27/03/2017 – La garantie à première demande et la garantie simple. • [Auteur : Ghaieth]

Quelle est la forme la plus adéquate pour un Etat qui se trouve obligé de garantir un prêt d'une entreprise publique vis a vis une banque qui applique le droit français on ce qui concerne le choix de garantie !!!

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