L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis et révisé à Québec au Canada, le 17 Octobre 2008.
Mise en ligne de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, adoptés lors du dernier Conseil des Ministres OHADA du 30 au 31 janvier 2014 à Ouagadougou.
Deuxième édition de l'ouvrage OHADA en anglais intitulé : UNIFIED BUSINESS LAWS FOR AFRICA. Common Law Perspectives on OHADA
OHADA / Niger / Compte rendu du Séminaire National sur l'Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives (AUSCOOP) de l'OHADA les 17 et 18 juillet 2014 à Kollo
Yaoundé accueille le comité des experts de l'OHADA
Des innovations pour améliorer davantage le climat des affaires au Burkina Faso / Article paru dans LeFaso.net
OHADA / CAMEROUN / Séminaire de formation sur l'Acte Uniforme révisé de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique, les 24 et 25 juillet 2014 à Douala
Le code vert OHADA enrichi des derniers textes adoptés en 2014
6ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Finale nationale ivoirienne vendredi 18 juillet 2014 à Abidjan
OHADA / RD Congo / Compte rendu de présentation de Mémoire de Diplôme d'Études Approfondie sur le droit OHADA des procédures collectives à l'Université Protestante du Congo le 22 mai 2014
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Avis du 07/07/1999
Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial janvier 2003, p. 70.
Mots clés : VOIES D'EXÉCUTION - ACTES DE PROCÉDURE - FORMALITÉS PRESCRITES À PEINE DE NULLITÉ - JUGE C
Auteur : KALIEU ELONGO Yvette Rachel.
Mots clés :CAUTIONNEMENT - SIGNATURE DE LA CAUTION - MENTION MANUSCRITE
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13, avenue de la Révolution BP 6010 Bujumbura
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OHADA - Droit commercial général
Auteur : Akuété Pedro Santos et Jean Yado Toé
Edition : Bruylant (20 novembre 2002) • Prix : 74,00 €
Question : Une banque a-t'-elle le droit de retenir le titre foncier qui lui a été légitimement remis par 1/3 en garantie des engagements d'une SARL dont le 1/3 est associé? S'agit-il d'un droit de rétention ou d'une mise en gage?
21/07/2014 – Saisie attribution • [Auteur : Kason]
L'article 157-3 dispose qu'a peine de nullite l'acte de sais doit mentionner le decompte des frais. de quels frais s'agit nommement?
