JurisprudenceOhadata J-10-66

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 16/04/2009

Arrêt n° 018/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 036/2006/PC du 12 mai 2006, Affaire : Maître AKERE MUNA et consorts (Conseils : SCPA MUNA-MUNA & Associés, Avocats à la Cour) contre BENEFICIAL LIFE INSURANCE S.A (Conseil : Maître JOB Henri, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 63

Mots clés : VIOLATION DES ARTICLES 169 ET 160 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES S

IMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : REJET VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ORDONNANCE PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE : ABSENCE DE MOTIFS, DÉFAUT DE BASE LÉGALE » : REJET

DoctrineOhadata D-02-13

L'OHADA, instrument d'intégration juridique des États africains

Catégorie : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE

Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph.

Revue de jurisprudence commerciale, juin 1999, p. 237.

Mots clés :

OHADA - DROIT UNIFORME - GENERALITES - INTEGRATION JURIDIQUE