Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

 
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JurisprudenceOhadata J-15-206

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 04/11/2014

Arrêt n° 115/2014, Pourvoi n° 099/2009/PC du 16/10/2009 : Caisse Populaire Coopérative du Littoral (CAPCOL) c/ N'GOWI Emmanuel.

Mots clés : SAISIE IMMOBILIÈRE TITRE EXÉCUTOIRE - GROSSE NOTARIÉE D'UN ACTE AUTHENTIQUE ET CERTIFICAT
   
 

DoctrineOhadata D-07-16

La question de la saisissabilité ou de l'insaisissabilité des biens des entreprises publiques en droit Ohada. A propos de l'arrêt de la CCJA du 7 juillet 2005, affaire Aziablévi Yovo et autres c/ Société Télécom.

Catégorie : PROCÉDURES DE RECOUVREMENT ET VOIES D'EXÉCUTION

Auteur : SAWADOGO Filiga Michel.

Penant, n° 860, juillet-septembre 2007, p. 305.

Mots clés :

VOIES D'EXECUTION - ENTREPRISES PUBLIQUES - BIENS SAISISSABLES - BIENS INSAISISSABLES

 

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Auteur : Ange Constantin Mancabou

Edition : Editions L'Harmattan (2 juillet 2013) • Prix : 39,50 €

 

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08/05/2018 – Administration provisoire et recouvrement de créances • [Auteur : Traoré Adama]

Bonjour! Les créanciers d une société sous administration provisoire peuvent ils procéder à la réalisation des surétés inscrites à leur profit?

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