JurisprudenceOhadata J-12-50

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/04/2010

Arrêt n° 030/2010, Pourvoi n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre Maître Olivier KATTIE (Conseils : Maître Moussa DIAWARA, Maître Binate BOUAKE SCPA EKDB, Avocats à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier - Juin 2010, p 156.

Mots clés : RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 23.1, 25, ALINÉAS 1 ET 28, ALINÉAS 2 ET 4 D

U RÈGLEMENT DE PROCÉDURE DE LA COUR DE CÉANS : OUI VIOLATION DES ARTICLES 160, ALINÉA 2.2) ET 335 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : CASSATION COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS IVOIRIENNES AU REGARD DE L'ARTICLE 169 DE L'ACTE UNIFORME SUS INDIQUE : OUI RECEVABILITÉ DE L'APPEL AU REGARD DES ARTICLES 247, 250 ET 254 DU CODE IVOIRIEN DE PROCÉDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE : NON

DoctrineOhadata D-15-14

Réflexions sur l'espace judiciaire OHADA

Catégories : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : NGONO Véronique Carole.

Mots clés :

ESPACE JUDICIAIRE OHADA - CCJA