JurisprudenceOhadata J-10-64

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 16/04/2009

Arrêt n° 015/2009, Audience publique du 16 avril 2009, Pourvoi n° 071/2004/PC du 23 juin 2004, Affaire : COMMERCIAL BANK TCHAD dite CBT (Conseils : Maîtres NGADJADOUM Josué et DIAWARA Moussa, Avocats à la Cour) contre AL HADJ ADAM ADJI (Conseil : Maître Abakar GAZAMBLE, Avocat à la Cour).- Recueil de Jurisprudence n° 13, Janvier-Juin 2009, p. 56

Mots clés : SAISIE ATTRIBURTION - SIGNIFICATION DE LA SAISIE AU TIERS SAISI - ABSENCE DE DECLARATION I

MMEDIATE DU TIERS SAISI - VIOLATION PAR LA COUR D'APPEL DE L'ARTICLE 156 ALINEA 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION (NON) - REJET DU POURVOI SAISIE ATTRIBUTION - CONDAMNATION DU TIERS SAISI AUX CAUSES DE LA SAISIE ATTRIBUTION - VIOLATION PAR LA COUR D'APPEL DES ARTICLES 164 ET 168 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION (NON) - REJET DU POURVOI

DoctrineOhadata D-09-11

Le droit français des contrats et les principes d'UNIDROIT.

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Auteur : JACQUET Jean-Michel.

Revue de droit uniforme, UNIDROIT, 2008, n°1/2, p. 179.

Mots clés :

DROIT FRANÇAIS DES CONTRATS - PRINCIPES UNIDROIT