JurisprudenceOhadata J-06-34

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/07/2005

Arrêt n° 048/2005, Affaire : 1°) Société Civile Particulière BRULE MOUCHEL dite SCP B.M ; 2°) DIBY Irène (Conseil : Maître N'GUETTA Gérard, Avocat à la Cour) c/ Société LOTENY TELECOM dite TELECEL (Conseil : Maître Michel Henri KOKRA, Avocat à la Cour).

Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 6, juin-décembre 2005, p. 32. Le Juris-Ohada, n° 1/2006, p. 21.

Mots clés : PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT - INJONCTION DE PAYER CONTESTATION DE LA CRÉANCE -

CONTESTATION JUGÉE NON SÉRIEUSE PAR LES JUGES DU FOND - VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 2 DE L'ACTE UNIFORME PORTANT ORGANISATION DES PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXÉCUTION : NON

DoctrineOhadata D-06-03

Réflexions sur le droit de la concurrence et la protection des consommateurs dans l'UEMOA : l'exemple du Sénégal.

Catégories : DROIT DE LA CONSOMMATION • ORGANISATIONS INTERNATIONALES D'INTÉGRATION JURIDIQUE AFRICAINE AUTRES QUE L'OHADA

Auteur : KANTE Alassane.

Mots clés :

UEMOA - SENEGAL - DROIT DE LA CONCURRENCE - DROIT DE LA CONSOMMATION