Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Mise en ligne de l'Acte uniforme OHADA révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE et du Règlement n° 01/2014/CM/OHADA modifiant et complétant le Règlement de procédure de la CCJA du 18 avril 1996, adoptés lors du dernier Conseil des Ministres OHADA du 30 au 31 janvier 2014 à Ouagadougou.

 

Unified-Business-Laws-for-Africa-1-tn.jpg Deuxième édition de l'ouvrage OHADA en anglais intitulé : UNIFIED BUSINESS LAWS FOR AFRICA. Common Law Perspectives on OHADA

 

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Arbitraje internacional / Obligaciones de independencia, de imparcialidad y de revelación de los árbitros / Sentencia de anulación del Tribunal de Apelación de París del 14 de octubre de 2014

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couverture1-tn.jpgA publicação de um livro em Português intitulado: Os Negócios entre a Sociedade e os Sócios no Direito da OHADA as edições Almedina Portugal

 
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Les Etats-membres de l'OHADA

L'OHADA regroupe 17 États

 
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JurisprudenceOhadata J-03-173

Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 24/04/2003

Arrêt n° 230, Agent Judiciaire de l'Etat contre Liquidateur Air Afrique et Alia Diène

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Auteur : ISSA-SAYEGH Joseph.

Mots clés : AUDCGIE - ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTE
   
 

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Questions fréquentes • Sûretés

Nantissement

Question : messieurs, Au Sénégal en matière de nantissement nous avons ce que nous appelons le nantissement du bail, des peines et soins. en effet, puique l'hypothèque ne peut porter que sur des biens immeubles immatriculés, nous pratiquons ce genre de nantiss...(Lire la suite)

 

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18/10/2014 – Pouvoir d'ester en justice dans une SA • [Auteur : Ibra4558]

Bonsoir, Les actionnaires peuvent bel et bien indiquer expréssement dans les statuts que le président du Conseil d'administration este en justice au nom et pour le compte de la société. Il agit en toutes circonstances pour la société car il est inv…

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