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Mise en ligne de l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif, adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam (COTE D'IVOIRE).

 

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07/02/2016 18h14Lu 564 fois

Arbitrage CIRDI et Droit OHADA

 
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JurisprudenceOhadata J-12-126

Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 18/01/2008

Arrêt n° 007, NASSA Madi c/ Etablissements TRAORE Salam et Frères.

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DoctrineOhadata D-08-14

De la suspension des poursuites individuelles dans la procédure de règlement préventif de l'OHADA : le sort de la caution (Notes à propos de l'ordonnance n° 135/08 du 6 mars 2008 portant suspension des poursuites individuelles rendue par le Président du Tribunal de commerce de Bamako.

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Auteur : Aziber Seïd ALGADI

Edition : Editions L'Harmattan (21 juillet 2009) • Prix : 33,50 €

 

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