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07/02/2016 18h14Lu 616 fois

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JurisprudenceOhadata J-02-162

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 21/03/2002

Arrêt n° 7, CCAR c/ Ayants-droit Worokotang MBATANG et ayants-droit MUCHING David.

Le Juris Ohada, n° 4/2002, octobre - décembre 2002, p. 4, note anonyme. Recueil de jurisprudence CCJA, n° spécial, janvier 2003, p. 45.

Mots clés : SAISIE ATTRIBUTION - ARRET DE LA COUR D'APPEL ORDONNANT L'ATTRIBUTION DE SOMMES NON PREVUE
   
 

DoctrineOhadata D-15-14

Réflexions sur l'espace judiciaire OHADA

Catégories : THÈMES GÉNÉRAUX SUR L'OHADA ET L'INTÉGRATION JURIDIQUE • COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : NGONO Véronique Carole.

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Mots clés :

ESPACE JUDICIAIRE OHADA - CCJA

 

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