JurisprudenceOhadata J-02-127

Cour d'appel d'Abidjan • Arrêt du 20/04/2001

Arrêt, Parti démocratique de Côte d'Ivoire c/ SARL J & A International, 1ère espèce.

Catégories : ACTES UNIFORMES • ARBITRAGE

Voir Ohadata J-02-23. Voir deuxième espèce, Ohadata J-02-161. Voir troisième espèce, Ohadata J-02-171.

Mots clés : ARBITRAGE - AMIABLE COMPOSITION - ACTE UNIFORME OHADA RELATIF A L'ARBITRAGE - MISSION DE L

'ARBITRE - OBLIGATION DE CONFRONTER LA SOLUTION LEGALE A L'EQUITE - SANCTION - ANNULATION DE LA SENTENCE ARBITRAGE - ACTE UNIFORME OHADA RELATIF A L'ARBITRAGE - DROIT TRANSITOIRE - APPLICABILITE DE L'ACTE UNIFORME - SOLUTIONS DIVERSES CLAUSE COMPROMISSOIRE - DROIT IVOIRIEN - RECOURS EN ANNULATION - ABSENCE ALLEGUEE - CONVENTION PRINCIPALE SIGNEE PAR UN PRETENDU TIERS - APPLICATION PAR L'ARBITRE DE LA THEORIE DE L'APPARENCE - GRIEF NON FONDE RECOURS EN ANNULATION - DROIT IVOIRIEN JURIDICTION COMPETENTE - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (NON) - COUR D'APPEL (OUI) - DROIT APPLICABLE - INSTANCE ARBITRALE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI IVOIRIENNE DU 9 AOUT 1993 - APPLICATION DE CETTE LOI AU RECOURS EN ANNULATION - INAPPLICABILITE DE L'ACTE UNIFORME DE L'OHADA RELATIF A L'ARBITRAGE - RECEVABILITE - CLAUSE PREVOYANT L'ABSENCE DE RECOURS CONTRE LA SENTENCE - ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 9 AOUT 1993 - IMPOSSIBILITE DE RENONCER AU RECOURS EN ANNULATION - CONSEQUENCE - CLAUSE REPUTEE NON ECRITE - RECOURS RECEVABLE - ABSENCE ALLEGUEE DE CONVENTION D'ARBITRAGE - CONVENTION PRINCIPALE SIGNEE PAR UN TIERS - APPLICATION PAR L'ARBITRE DE LA THEORIE DE L'APPARENCE - GRIEF NON FONDE - ANNULATION DE LA SENTENCE - DEFAUT DE POUVOIR DE LA COUR D'APPEL DE CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE TRAITE OHADA - DROIT TRANSITOIRE - APPLICABILITE DE L'ACTE UNIFORME AUX INSTANCES ARBITRALES NEES APRES SON ENTREE EN VIGUEUR. CONSEQUENCE - RECOURS EN CASSATION FORME CONTRE LA DECISION D'UNE COUR D'APPEL IVOIRIENNE - INCOMPETENCE DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - DROIT TRANSITOIRE - INSTANCE ARBITRALE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE LA LOI IVOIRIENNE DU 9 AOUT 1993 - APPLICATION DE CETTE LOI AU RECOURS EN ANNULATION - INAPPLICABILITE DE L'ACTE UNIFORME OHADA RELATIF A L'ARBITRAGE - DROIT IVOIRIEN - TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE (NON) - COUR D'APPEL (OUI) - ANNULATION DE LA SENTENCE - DEFAUT DE POUVOIR DE LA COUR D'APPEL NATIONALE DE CONNAITRE DU FOND DE L'AFFAIRE

DoctrineOhadata D-07-23

Réflexions sur le pouvoir d'évocation de la CCJA dans le cadre du Traité de l'OHADA.

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Auteur : DIALLO Bakary.

Revue trimestrielle de droit et jurisprudence des affaires, n° 1, p. 55. Penant n° 858, p. 40.

Mots clés :

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE - CCJA - POUVOIR D'EVOCATION