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19/02/2019 16h53Lu 437 fois

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JurisprudenceOhadata J-12-50

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 29/04/2010

Arrêt n° 030/2010, Pourvoi n° 094/2007/PC du 26 octobre 2007, Affaire : THALES SECURITY SYSTEMS SAS (Conseils : Cabinet Cheick DIOP, Avocats à la Cour) contre Maître Olivier KATTIE (Conseils : Maître Moussa DIAWARA, Maître Binate BOUAKE SCPA EKDB, Avocats à la Cour).

Recueil de Jurisprudence n° 15, Janvier - Juin 2010, p 156.

Mots clés : RECEVABILITÉ DU POURVOI AU REGARD DES ARTICLES 23.1, 25, ALINÉAS 1 ET 28, ALINÉAS 2 ET 4 D
   
 

DoctrineOhadata D-17-14

L'intervention du juge dans le droit des sociétés commerciales OHADA

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Auteur : TOBOSSI Thierry Donald A..

www.ohada.com

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07/02/2019 – Dissolution d'une SARL • [Auteur : Joël ATEBEDE]

De quels moyens de recours dispose le créancier, pour protéger ses droits ou recouvrir ses créances, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, où le syndic désigné, n'a pas veillé à le notifier ni de l'ouverture de la liquidation, ni de sa clôture ??…

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