Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

 
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L'OHADA regroupe 17 États

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JurisprudenceOhadata J-10-288

Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 16/10/2006

Arrêt n° 234, Affaire : ETABLISSEMENTS ABOU-ZEID siège social, rue Heyvaert 102-104, B-1070, Bruxelles, Belgique et HAROUNA GARBA. Observations de Joseph ISSA SAYEGH

Mots clés : VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - VENTE FORCEE D'IMMEUBLE - POURSUITE EN VERTU D'UN
   
 

DoctrineOhadata D-09-46

La cause dans les contrats conclus sur le fondement des actes uniformes de l'OHADA.

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

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livre-ohada-0749439084Business Law in Africa: OHADA and the Harmonization Process

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16/02/2018 – RECAPITALISATION - RISQUES • [Auteur : Sicave]

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