Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

 
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Les Etats-membres de l'OHADA

L'OHADA regroupe 17 États

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JurisprudenceOhadata J-14-92

Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 22/03/2012

Arrêt n° 031/2012, Affaire : Banque Nationale d'investissement dite BNI (Conseils : SCPA ADJE- ASSI - METAN, Avocats à la Cour) c/ Monsieur TAPE BAROAN (Conseil : Maître Claude MENTENON, Avocat à la Cour).

Recueil de jurisprudence de la CCJA n° 18, Janvier - Juin 2012, p. 48.

Mots clés : SAISINE DE LA CCJA POUR ORDONNER UN SURSIS À EXÉCUTION - INCOMPÉTENCE DE LA CCJA TIERS SA
   
 

DoctrineOhadata D-13-64

Modernité et spécificité de l'arbitrage OHADA.

Catégorie : ARBITRAGE

Auteur : CUPERLIER Olivier.

Mots clés :

ARBITRAGE - MODERNITÉ - SPÉCIFICITÉ

 

Suggestions de sujets de thèses et de mémoires sur le droit OHADA

 
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livre-ohada-978-6131549274Le salarié actionnaire en droits Congolais, Ohada et Français : Analyse critique et comparative

Auteur : Fabrice NSHINGU

Edition : Editions Universitaires Européenes (3 mai 2013) • Prix : 55,90 €

 

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Questions fréquentes • Recouvrement des créances et les voies d'exécution

Créance fiscale de l'Etat

Question : Que peut faire l'Etat qui,ayant procédé à la saisie-vente des biens meubles et immobiliers et après plusieurs ventes aux enchères demeurées infructueuses,n'a pas pu recouvrer sa créance? NB:Les disposition...(Lire la suite)

 

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12/04/2018 – Recouvrement • [Auteur : John Kapenda]

Est-il interdit à un pays non membre de l'espace OHADA de venir recouvrer sa creance dans un pays membre de l'espace OHADA sous pretexte que ce pays n'est pas immatriculé au RCCM de ce pays membre de l'espace OHADA la ou se trouve le debiteur

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