Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Lors de sa session tenue les 23 et 24 novembre 2017 à Conakry (Guinée), le Conseil des Ministres de l'OHADA a adopté trois textes majeurs qui enrichissent l'arsenal normatif de l'Organisation en matière de règlement alternatif des différends : l'Acte uniforme relatif à la médiation, le nouvel Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage et le Règlement d'arbitrage révisé de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

 
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Les Etats-membres de l'OHADA

L'OHADA regroupe 17 États

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JurisprudenceOhadata J-04-202

Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 02/07/2003

Arrêt n° 414/ Civ, La sté CERAC SARL C/ La Sté des Recouvrements des Créances du Cameroun (SRC)

Mots clés : SURETES - HYPOTHEQUES - CONVENTION DE PRET HYPOTHECAIRE - CONVENTION ANTERIEURE A L'ACTE U
   
 

DoctrineOhadata D-10-26

Le bail commercial à l'aune du droit OHADA des entreprises en difficulté.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Auteur : NGNINTEDEM Jean-Claude.

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Question : Le régime juridique du gardien en matière de saisie mobilière

 

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22/04/2018 – Création de Sociétés par l'Etat • [Auteur : IBJK]

Bonsoir, J'aimerais savoir quel type de sociétés peut créer un Etat. Précisément est ce qu'un Etat peut créer une société anonyme? Ou alors se limite t il aux Sociétés d'Etat ou aux Société d'Economie mixte? Merci d'avance.

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