Le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique a été ratifié par le Gabon le 02/02/1998 et les instruments d'adhésion à l'OHADA ont été déposés le 04/02/1998 auprès du Sénégal, pays dépositaire du Traité.
Le Traité OHADA est entré en vigueur au Gabon le 05/04/1998.
Alphonse NKOROUNA Dernière mise à jour : 07/02/2021, 02h23
L'histoire enseigne que c'est au XVe siècle que les côtes gabonaises furent découvertes par les portugais. Cette découverte va entraîner plus tard, l'installation des français dans ce qui deviendra l'une des colonies de l'Afrique équatoriale française (AEF).
La colonisation française bouleversera les structures traditionnelles en général et le système judiciaire préexistant en particulier. Ainsi va être entre autres crée par le décret du 1er juin 1878 le Tribunal de première instance Libreville.
Qu'adviendra t-il au moment de la décolonisation et, qu'en est-il à ce jour de l'organisation judiciaire gabonaise ?
Deux périodes marquent l'évolution de la Justice gabonaise moderne : de l'indépendance à 1989 et de 1990 à nos jours.
A. L'organisation judiciaire de 1960 à 1989
Le Gabon accède à la souveraineté nationale le 17 août 1960.
Même si la loi constitutionnelle n° 68-60 du 14 novembre 1960 affirmait déjà l'existence d'un pouvoir Judiciaire indépendant et que le décret-loi n° 001/PR du 13 décembre 1960 organisait les Juridictions de la république gabonaise, faute de cadres judiciaires compétents, le jeune État n'a pas pu assumer à ce moment là pleinement sa « souveraineté judiciaire ». En effet, le droit applicable et la juridiction suprême (Cour de cassation) restaient essentiellement ceux de l'ancienne métropole.
La rupture du « lien ombilical juridique et judiciaire » avec la France, déjà annoncé dans la constitution de 1960 qui créait deux juridictions, la Cour suprême et la Haute Cour de Justice, va davantage être effective à partir des années 1970. En effet, après la phase post-indépendance de « dépendance juridique et judiciaire » vis-à-vis de la France, la Gabon va s'engager dans un vaste programme de codification, de formation de ses personnels judiciaires et de construction de Palais de Justice. Pour marquer la/sa rupture avec son passé, il va en outre supprimer les tribunaux coutumiers qui existaient jusque-là.
La grande année de modernisation de la Justice gabonaise sera cependant l'année 1978 avec l'adoption entre autres de la loi n° 6/78 portant organisation de la Justice. En effet, le Gabon va adopter le système de « l'unicité des juridictions ». L'unique Cour suprême du pays comprenait quatre (4) chambres : la chambre constitutionnelle, la chambre des comptes, la chambre administrative et la chambre judiciaire qui faisait office de juridiction de cassation, subdivisée elle-même en sections civile, commerciale, pénale et sociale. Cette chambre judiciaire devait du reste jouer le rôle dévolu à la Cour d'appel (judiciaire) qui n'existait pas encore.
Les Cours d'appel (judiciaires) ne devaient être instituées qu'à partir des années 1980, ce qui allait annoncer les bouleversements des années 1990.
B. La Justice gabonaise, de 1990 à nos jours
L'année 1989 est marquée dans le monde par la chute du mur de Berlin qui entraînera la réunification des deux Allemagnes (République Fédérale Allemande et République Démocratique Allemande). Le « vent démocratique » qui souffla à l'est n'épargnera pas le Gabon. A l'instar d'autres pays du continent africain, l'année 1990 est marquée en effet au Gabon par des soubresauts sociopolitiques qui vont avoir des conséquences entre autres sur le droit et les institutions judiciaires du pays.
A ces bouleversements, il faut ajouter que la construction de grands ensembles régionaux tels que l'OHADA, la CEMAC et la ratification par le pays de grands textes internationaux tels que la Convention relative aux droits de l'enfant vont influencer un peu plus encore la mutation du droit et des dites institutions.
Au total, une nouvelle organisation judiciaire nait de la Constitution du 26 mars 1991. Elle va entre autres instituer « deux justices » au Gabon : la Justice constitutionnelle et la Justice non constitutionnelle.
Le 18 avril dernier, Enrico Letta remettait aux autorités européennes son rapport portant sur l'avenir du marché unique. L'ancien Premier ministre italien y recommande la création d'un Code européen des affaires, une proposition soutenue par l'Association Henri Capitant et la Fondation pour le Droit Continental.
Le concours d'excellence OHADA est une initiative de l'AJPDOM qui vise à créer un cadre d'échange, d'apprentissage et de partage de savoir, en vue de promouvoir et de vulgariser le droit OHADA en milieu universitaire. Il est ouvert à tous les étudiants régulièrement inscrits dans une université de droit au Mali (public ou privée).
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.