Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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DÉBATS > L'OHADA A 10 ans

lois police et lois d'ordre public

  • Careca
    07/04/2008, 17h41
  • Existe t-il dans le droit communautaire OHADA des règles dites lois de police ou loi d'odre public au sens du droit international privé?
    Je voudrais bien faire un travail de recherche sur la question, mais au préalable, je voudrais bien que nos enseignants et autres spécialistes du droit OHADA m'indiquent quelques indices dans les différents actes uniformes. Merci

    Jules C.Entcheu Yossa

    Répondre à Careca