Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Daiz
    03/03/2006, 17h17
  • Bonjour
    Je suis une etudiante en droit et j'aimerais que vous me donnez quelques explication sur l'ecrit dans l'acte uniforme en matière de contrat de tranport de marchandises par route.

    Daiz

    Répondre à Daiz
  • Thierry R
    12/09/2006, 14h53
  • Dans le contrat de transport de marchandise l'écrit prend la forme de lettre de voiture (dans certaine société, elle s'appelle "déclaration d'expédition"). L'ecrit nest pas une condition d'exisentence du contrat mais un moyen de preuve en cas de contentieux.

    l'écrit permet de mettre la charge de la preuve en cas de contentieux sur le transporteur et non sur l'expéditeur.

    En définitive vous pouvez très bien confié votre marchandise à un transporteur sans être obligé légalement de remplir une lettre de voirture, mais si votre marchandise n'arrive pas à destination, la charge de la preuve vous incombera car vous ne pourrez la faire pser sur le transporteur en l'absence d'une déclaration d'expédition.

    Répondre à Thierry R