Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Michel ADJAKA
    24/02/2006, 11h39
  • Le ministère public peut-il chez vous empécher l'execution d'une décision de justice en matière du droit des affaires?

    Michel ADJAKA

    Répondre à Michel ADJAKA
  • Laurent
    24/02/2006, 13h29
  • Non à mon avis
    Je m'amusais en disant là fois passé à un ami que le MP est une partie au procès comme toutes autres.
    Ainsi comme les autres ne le peuvent en vertu de quoi lui il peut le faire?

    Je suis un juriste d'entreprise, mais je pense que ce n'est pas la pratique chez nous? Il ne peut l'empêcher...

    Dans l'attente vos avis......

    Répondre à Laurent
  • Hervé
    08/01/2013, 12h55
  • Dans la pratique des affairesl'exécution des décisions de justice s'oriente beaucoup dans la saisie,à moins qu'elle mette en cause lespouvoirs publics consécutivement à une infraction.

    Répondre à Hervé
  • Hervé
    08/01/2013, 12h55
  • Dans la pratique des affairesl'exécution des décisions de justice s'oriente beaucoup dans la saisie,à moins qu'elle mette en cause lespouvoirs publics consécutivement à une infraction.

    Répondre à Hervé
  • JpDupre
    26/12/2013, 23h05
  • Il y a un seul et un seul qui peut avoir cette capacité d'opposition à une décision de Justice : Le plus haut magistrat de France (le Président de la République) si toutefois l'affaire implique l'Etat.
    Dans le cas de sociétés privées ou partie prenante ayant la capacité d'ester en justice : il n'y a pas de possibilité sauf si décision en unique et dernier ressort : Cour de Cassation et Conseil d'Etat.

    Répondre à JpDupre
  • Morlaye
    26/05/2014, 21h13
  • Mon cher Laurent
    si le MP veut s'opposer à l'execution d'une décision de justice, il y a des formes et des voies de droit
    toute fois, son role en matiere de droit OHADA est très limité? si bien que techniquement, il ne peut pas s'opposer à l'exécution d'une décision de justice en matière de droit OHADA.
    n'étant pas partie principale au procès commercial, ne pouvant pas être ni défenduer, ni demandeur, il ne peut donc pas s'opposer à une telle décision de justice
    toute fois, en matière pénale, si le procès porte sur une infraction relative au droit des affaires, le MP peut faire appel à une décision du juge de fond puisque en matiere de justice répressive, il est partie poursuivante.
    bien a vous
    Le 24/02/2006 à 13h29 Laurent a écrit :
    Non à mon avis
    Je m'amusais en disant là fois passé à un ami que le MP est une partie au procès comme toutes autres.
    Ainsi comme les autres ne le peuvent en vertu de quoi lui il peut le faire?

    Je suis un juriste d'entreprise, mais je pense que c... Lire la suite


    Répondre à Morlaye
  • GBAGUIDI CORNEILLE
    23/06/2014, 18h49
  • Cette question que vous aviez posée en février 2006 trouvait un cas d'espèce dans l'actualité récente au Bénin : c'est l'Etat béninois qui est condamné par une sentence arbitrale CCJA dans deux affaires BENIN CONTROL et SCP.

    Des personnalités et non les moindres (ministres et chef du gouvernement) ont abondamment commenté ces deux sentences et certains ont dit publiquement qu'ils ne les exécuteront pas. Il vont se raviser quelques jours plus tard pour exercer le recours en annulation prévu par les dispositions de l'AU sur l'arbitrage. C'est la voie de la sagesse.
    Sans être juriste, je pense qu'un Etat qui se respecte et qui est garant de l'application des lois ne devrait pas se retrouver dans une situation où il refuserait l'application d'une décision de justice.
    Le 24/02/2006 à 11h39 Michel ADJAKA a écrit :
    Le ministère public peut-il chez vous empécher l'execution d'une décision de justice en matière du droit des affaires?

    Michel ADJAKA


    Répondre à GBAGUIDI CORNEILLE