Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • EDJM
    21/07/2020, 12h10
  • Bonjour,

    Existe t il une jurisprudence, rendue dans un cas d'espèce où le commandement de payer avant la saisie vente de biens meubles indique : "En cas de non paiement par le débiteur, il y sera contraint par toute voie de droit sans préciser, notamment la saisie vente de ses biens meubles comme l'exige l'article 92 alinéa 2 de l'Acte Uniforme sur les Procédures Recouvrement de Créances et Voies d'Exécution?

    Si oui, quelles sont les références?

    Répondre à EDJM