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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-03-193
Arrêt n° 007/2003, Sté Côte d'Ivoire TELECOM c/ Sté PUBLISTAR. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 24/04/2003

Recouvrement De Créance - Injonction De Payer - Caractère Certain, Liquide Et Exigible De La Créance

Est certaine, liquide et exigible, une créance résultant de la convention des parties, s'élevant à 30 % du chiffre d'affaires et payable à une date déterminée et reconnue par le débiteur.

En conséquence, c'est à bon droit que le créancier demande son recouvrement suivant la procédure d'injonction de payer.

En décidant le contraire, la Cour d'Appel a fait une mauvaise application de l'article 1er de l'Acte Uniforme relatif au recouvrement de créance, et sa décision encourt la cassation.

Article 1 Aupsrve

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 21 mars 2024 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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