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Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Voies d'exécution

Saisie conservatoire et attribution

  • Aser
    17/09/2019, 17h41
  • Bonjour,

    La procédure de mainlevée amiable est du monopole de l'huissier?

    Par exemple, l'huissier qui après avoir pratiqué une saisie, en donne mainlevée amiable et repratique une nouvelle saisie. Y a t il un fondement légal ou c'est un pouvoir régalien?

    Merci

    Répondre à Aser