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Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Concurrences entre dispositions légales et dispositions statutaires

  • MAGAMBO
    25/08/2019, 10h26
  • Au sujet de la concurrence entre dispositions légales et statutaires; l’article 468 prévoit que le DG est le représentant de la société à l’égard des tiers. Lorsque les statuts d’une société prévoient que seul le conseil d’administration peut ester en justice au compte de la société en tant que demandeur ou défendeur, laquelle de ces deux dispositions prévaut sur l’autre?
    Lorsqu’au même article de l’acte uniforme à son alinéa 3 on parle de l’inopposabilité à l’égard Des tiers, ces derniers peuvent forcément se prévaloir de ces limitations dont question? En bref, lorsque la société a agit en justice par le biais de son DG alors que les statuts prévoient quelqu’un d’autre pour ce faire, le juge dois-il déclarer irrecevable l’action de la société pour défaut de qualité? Ou peut-il la déclarer recevable sur base des dispositions légales?
    Merci d’avance pour votre prompte réaction et tous les meilleurs à vous
    Franck
    A ce propos je parle de la représe... Lire la suite

    Répondre à MAGAMBO
  • Dell Massengo
    10/09/2019, 08h41
  • Dans la société anonyme, seul le président directeur général ou le directeur général détient le pouvoir juridique de représentation de la société et le droit de saisir les tribunaux en son nom.
    Si un directeur général adjoint a été nommé afin d’assister le président directeur ou le directeur général, cette nomination ne suffit pas à lui reconnaître le pouvoir de représentation et le droit d’action. Celui-ci ne pourrait, en effet, agir au nom de la société que dans l’hypothèse où il aurait reçu un pouvoir spécial donné à cet effet par le représentant légal.
    Le président du conseil d’administration ne saurait par ailleurs concurrencer les organes de représentation de la société, qui se sont vus confiés par le législateur OHADA des fonctions exécutives, dont notamment le droit d’action.
    En conclusion à mon humble avis ce sont les dispositions légales qui prévalent.
    Le 25/08/2019 à 10h26 MAGAMBO a écrit :
    Au sujet de la concurrence entre dispositions légales et statutaires; l’article 468 prévoit que le DG est le représentant de la société à l’égard des tiers. Lorsque les statuts d’une société prévoient que seul le conseil d’administration... Lire la suite


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