Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Setou
    26/07/2019, 14h12
  • Quelle est la valeur juridique d'une domiciliation ferme et irrevocable donnée par un promoteur immobilier d'effectuer ses règlements sur un compte bancaire précis de son créancier en guise de garantie pour la banque et qui paie par d'autres voies?Quelles voies de poursuite?

    Répondre à Setou