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application du droit ohada

  • Malx
    10/07/2019, 18h07
  • Bonjour à tous, j'aurais deux questions à poser : la première exist-il des dispositions relatives au contrat d'entreprise en droit des affaires ? la seconde: en cas d'absence de disposition du droit ohada est-il possible d'appliquer le droit français et y-a-t-il un texte ou de la jp sur ce point ? Merci à tous pour votre retour

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