L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
L'article 5 alinéa 3de l'AUDCIF, stipule que les entités à but non lucratif ne sont pas assujetties au SYSCOHADA alors que plus haut, suivant l'article 2 in fine, la poursuite d'un but non lucratif ("... dans un but lucratif ou non...") n'est pas un critère d'exclusion du champ d'application.
Faut-il en déduire que le critère de « production des biens et services » et son caractère « répétitif » l'emporte sur tous les autres ?
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