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LES ACTES UNIFORMES > Organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Incohérence entre Art 5 alinéa 3 et Art. 2 in fine

  • Gervais ANGO
    01/12/2018, 09h14
  • L'article 5 alinéa 3de l'AUDCIF, stipule que les entités à but non lucratif ne sont pas assujetties au SYSCOHADA alors que plus haut, suivant l'article 2 in fine, la poursuite d'un but non lucratif ("... dans un but lucratif ou non...") n'est pas un critère d'exclusion du champ d'application.
    Faut-il en déduire que le critère de « production des biens et services » et son caractère « répétitif » l'emporte sur tous les autres ?
    Merci d'avance pour vos réactions.

    Répondre à Gervais ANGO