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Le patrimoine du débiteur en cas de cessation des paiements

  • OUMAR
    20/06/2018, 12h03
  • J"aimerai avoir de votre part un regard critique sur le patrimoine du débiteur en cas de cessation des paiements.

    Répondre à OUMAR
  • MOLO ABEGA Sylvain
    13/08/2019, 08h20
  • Bonjour
    Le patrimoine du débiteur est la garantie de la satisfaction de ses créanciers. Or, ce patrimoine est en réellement : un simple appât pour les créanciers dont le sort sera scellé par l'ouverture de la procédure collective.
    Le 20/06/2018 à 12h03 OUMAR a écrit :
    J"aimerai avoir de votre part un regard critique sur le patrimoine du débiteur en cas de cessation des paiements.


    Répondre à MOLO ABEGA Sylvain
  • MOLO ABEGA Sylvain
    13/08/2019, 08h21
  • Bonjour
    Le patrimoine du débiteur est la garantie de la satisfaction de ses créanciers. Or, ce patrimoine est en réellement : un simple appât pour les créanciers dont le sort sera scellé par l'ouverture de la procédure collective.
    Le 20/06/2018 à 12h03 OUMAR a écrit :
    J"aimerai avoir de votre part un regard critique sur le patrimoine du débiteur en cas de cessation des paiements.


    Répondre à MOLO ABEGA Sylvain