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Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

la garantie à première demande et la garantie simple.

  • Ghaieth
    27/03/2017, 11h35
  • Quelle est la forme la plus adéquate pour un Etat qui se trouve obligé de garantir un prêt d'une entreprise publique vis a vis une banque qui applique le droit français on ce qui concerne le choix de garantie !!!

    Répondre à Ghaieth