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LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

les delais institués par l'article 313

  • Donatien NOAH ZOGO
    13/04/2016, 18h01
  • Bonjour,
    Le délai de quinze jours (15) jours institué par l'article 313 de l'acte uniforme sur le recouvrement des créances pour solliciter la nullité de la décision judiciaire ou du procès verbal d'adjudication peut il être couvert par la fraude établie du créancier poursuivant?

    Répondre à Donatien NOAH ZOGO