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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

les intermédiaires de commerce

  • Boubaca
    01/07/2015, 09h43
  • J'ai un problème qui me préoccupe sur les intermédiaires de commerce;
    il s'agit d'un agent commercial qui a eu un différend son mandant qui le nouveau gérant d'une SARL. le différend est relatif à la bonne exécution du contrat parce qu'il était dit dans le contrat de vendre à 500000 francs et il a vendu à 200000francs.Entretemps l'agent commercial s'est 'est radié s'est mis dans l'artisanat et le nouvel employeur veut prouver à travers les livres de commerce la mauvaise foie de l'agent commercial.
    la preuve sera t-elle valable ?

    Répondre à Boubaca