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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

Article 199 AU portant Organisation des Sûretés

  • Ibra4558
    27/05/2015, 12h38
  • Bonjour à tout le monde,

    Il ressort de l'article 199 AU portant Organisation des Sûretés que le créancier peut devenir propriétaire de l'immeuble qui lui est affecté en garantie par le constituant en cas de non remboursement de sa créance sous réserve des conditions suivantes:

    -Le constituant, personne morale ou physique, doit être immatriculée au RCCM ;
    -L'immeuble ne soit pas à usage d'habitation pour la personne physique.

    De tout ce qui précède, ma question est la suivante: Qu'en est-il d'un immeuble qui est à la fois à usage d'habitation et à usage commercial ?

    Merci d'avance pour votre disponibilité.

    Ibrahima

    Répondre à Ibra4558
  • Akim ALIDJINOU
    03/08/2017, 18h09
  • Bonsoir,

    Il ressort des dispositions de l'article 199 de l'acte des sûretés révisés que:

    " A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l'immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué."

    Ma question est de savoir du client ou de la caution qui affecte son bien en garantie, qui est le constituant ?



    Akim ALIDJINOU

    Répondre à Akim ALIDJINOU
  • Fabien TONOHOAN
    02/05/2018, 19h59
  • Bonsoir IBRAHIMA,

    Votre question est totalement pertinente et il est bien dommage sauf erreur qu'aucune décision de justice à ce jour n'ait été rendue à ce sujet.

    Toutefois, la réponse semble découlée de l'application rigoureuse de l'article 199 qui dispose:

    " A condition que le constituant soit une personne morale ou une personne physique dûment immatriculée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier et que l'immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation, il peut être convenu dans la convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué."

    Il ressort de la lecture de l'article que l'une des conditions si ne qua non est que " l'immeuble hypothéqué ne soit pas à usage d'habitation".

    Quand bien même l'immeuble ferait l'objet d'une utilisation mixte (a la fois commerciale et d'habitation) , le seul fait que cet immeuble serve d'habitation empêche la mise en œuvre de la procédure de transfert de propriété consacrée par l'a... Lire la suite
    Le 27/05/2015 à 12h38 ibra4558 a écrit :
    Bonjour à tout le monde,

    Il ressort de l'article 199 AU portant Organisation des Sûretés que le créancier peut devenir propriétaire de l'immeuble qui lui est affecté en garantie par le constituant en cas de non remboursement de sa créance sous r... Lire la suite


    Répondre à Fabien TONOHOAN