L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Bonsoir,
quels peuvent être les obstacles au paiement des créanciers dans une procédures collectives OHADA?
Quelles sont les catégories de créanciers dans une procédures collectives OHADA?
Merci d'avance.
L'avis à tiers déténteur peut-il produire ses effets malgré la suspension des poursuites individuelles et l'arrêt des voies d'exécution contre le débiteur en cessation des paiements?
