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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sociétés commerciales et du GIE

Tenue du conseil d'administration des sociétés anonymes avec conseil d'administration

  • Magangayvon
    10/12/2014, 07h30
  • Bonjour,

    j'aimerais savoir s'il existe un calendrier annuel obligatoire pour la tenue du conseil d'administration dans une société anonyme avec justement conseil d'administration?En d'autres termes si le droit OHADA a institué un nombre de fois minimum ou maximum sur une année civile dont devrait se tenir le conseil d'administration, si oui, à quelle période de l'année doit se tenir chaque conseil d'administration?

    Merci!!

    Répondre à Magangayvon
  • Ibra4558
    11/12/2014, 01h55
  • Bonjour,

    Le conseil d'administration doit se tenir aussi souvent qu'il est nécessaire.

    En principe, on tient toujours une réunion de conseil d'administration avant toute assemblée générale. Le conseil d'administration peut également se tenir en dehors de toute éventuelle assemblée générale notamment le remplacement du président du conseil d'administration.

    Il n'y a donc pas de calendrier annuel obligatoire pour la tenue d'un conseil d'administration auquel vous faites allusion.

    Cordialement.

    Le 10/12/2014 à 07h30 magangayvon a écrit :
    Bonjour,

    j'aimerais savoir s'il existe un calendrier annuel obligatoire pour la tenue du conseil d'administration dans une société anonyme avec justement conseil d'administration?En d'autres termes si le droit OHADA a institué un nombre de fois mini... Lire la suite


    Répondre à Ibra4558
  • Corneille Gbaguidi
    11/12/2014, 08h15
  • Selon les dispositions de l'OHADA, le conseil d'administration doit se réunir aussi souvent que nécessaire selon ses dispositions statutaires mais obligatoirement au plus tard fin avril pour arrêter les comptes de l'année précédente avant leur approbation par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.
    Calendrier:
    - 31 décembre : clôture des comptes
    - 30 avril : arrêté des comptes par le conseil d'administration
    - 30 juin: approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire des actionnaires.

    Par ailleurs et dans la pratique et selon l'organisation de chaque société, le conseil se réunit dans le dernier trimestre de l'année pour adopter le budget de l'année suivante
    Le 11/12/2014 à 01h55 ibra4558 a écrit :
    Bonjour,

    Le conseil d'administration doit se tenir aussi souvent qu'il est nécessaire.

    En principe, on tient toujours une réunion de conseil d'administration avant toute assemblée générale. Le conseil d'administration peut également se tenir e... Lire la suite


    Répondre à Corneille Gbaguidi
  • Tah Thomas Kobenan
    14/03/2016, 12h49
  • Combien de conseil d'administration sont statutairement admis par année pour un sociètè anonyme?
    Le 10/12/2014 à 07h30 magangayvon a écrit :
    Bonjour,

    j'aimerais savoir s'il existe un calendrier annuel obligatoire pour la tenue du conseil d'administration dans une société anonyme avec justement conseil d'administration?En d'autres termes si le droit OHADA a institué un nombre de fois mini... Lire la suite


    Répondre à Tah Thomas Kobenan
  • Popol
    30/12/2016, 11h16
  • Pourriez-vous me donner plus spécifiquement les dispositions de l'Acte uniforme sur la périodicité de l'élaboration de budget d'une société commerciale et mieux une société anonyme.
    Le 11/12/2014 à 08h15 Corneille gbaguidi a écrit :
    Selon les dispositions de l'OHADA, le conseil d'administration doit se réunir aussi souvent que nécessaire selon ses dispositions statutaires mais obligatoirement au plus tard fin avril pour arrêter les comptes de l'année précédente avant leur appro... Lire la suite


    Répondre à Popol
  • Foussiata
    05/01/2017, 07h52
  • Bonjour, selon l'article 429 qui parle de la vacance du poste d'administrateur, la vacance se matérialise par le décès ou la démission d'un administrateur, j'aimerai savoir ce que l'acte uniforme a prévu au cas ou un administrateur serait empêché par une situation de maladie par exemple, d'absence ou de disparition?????

    Répondre à Foussiata
  • Arthur
    11/10/2019, 13h52
  • Bjr, La loi exige t-elle que Conseil d'administration des SA, se tienne au siege de la societe? Peut-on le tenir en un tout autre endroit?

    Répondre à Arthur