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Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

La bonne foi pre et contractuelle

  • Ouedraogo
    19/05/2012, 11h49
  • Existe-il une obligation de bonne foi pré contractuelle ou contractuelle dans le droit OHADA comme il en existe dans les principes UNIDOIT ?

    Répondre à Ouedraogo