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Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Parution du Numéro 37 de la Revue Congolaise de Droit et des Affaires

15/11/2019 08h48 • Lu 2013 fois
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Sommaire

Editorial

couverture« L'office du juge », par Inès FÉVILIYÉ, Enseignant-chercheur à l'Université Marien Ngouabi de Brazzaville, Directrice de la Revue Congolaise de droit et des affaires, Membre de la Commission nationale OHADA.

Articles

  • Le médiateur et le juge judiciaire à l'aune de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif à la médiation, par Eric MONTCHO AGBASSA, Agrégé des Facultés de droit/Université d'Abomey-Calavi, Bénin, et Gypsie HINVI, Doctorante en droit privé, Universités d'Abomey-Calavi-Paris1-Panthéon-Sorbonne, France ;
  • Les apories juridiques du code congolais de la famille : à propos du pré-mariage, par Charles NZAMBA, Juriste en droit privé, Congo-Brazzaville ;
  • La place du juge dans le nouveau droit camerounais des marchés publics, par Jacques BIPELE KEMFOUEDIO, Docteur/Ph.D, Chargé de Cours de Droit public, Habilité à Diriger des Recherches, Université de Dschang (Cameroun).

Editorial : « L'office du juge », par Inès FÉVILIYÉ

« Dans ce numéro 37 de la Revue Congolaise de droit et des affaires, il est beaucoup question du rôle du juge dans l'application des textes considérés comme primordiaux en vue d'améliorer la résolution des différends commerciaux ou pour l'assainissement de secteurs importants de la vie économique et sociale, comme celui des marchés publics. S'il vient en complément du dispositif mis en place, comme en matière de médiation, le juge devrait avoir une place centrale dans le contrôle de la passation et de l'exécution des marchés publics. Or, ce n'est pas ce qui est observé dans le droit camerounais des marchés publics, réformé en 2018. C'est ce que déplore M. Jacques Bipele Kemfouedio, Docteur/Ph.D, Chargé de cours de droit public, habilité à diriger des recherches, à l'Université de Dschang, au Cameroun, dans son article intitulé : « La place du juge dans le nouveau droit camerounais des marchés publics ». L'auteur estime qu'une meilleure place est faite aux organes de passation et d'exécution des marchés et aux institutions de règlement alternatif des différends. De plus, le juge administratif est plus marginalisé encore que le juge civil, notamment dans le cadre de la voie de fait.

Concernant la médiation, dans leur article intitulé : « Le médiateur et le juge judiciaire à l'aune de l'Acte uniforme de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA) relatif à la médiation », M. Eric Montcho Agbassa, Agrégé des Facultés de droit, Université d'Abomey-Calavi, Bénin, et Mme Gypsie Hinvi, Doctorante en droit privé, Universités d'Abomey-Calavi et Paris1-Panthéon-Sorbonne, France, estiment que l'Acte uniforme relatif à la médiation, adopté le 23 novembre 2017, ne met véritablement pas le médiateur en concurrence avec le juge, c'est une nouvelle voie de résolution des différends commerciaux qui a été ouverte aux justiciables de l'espace OHADA.

Dans son article intitulé : « Les apories juridiques du code congolais de la famille : à propos du pré-mariage », M. Charles Nzamba, Juriste en droit privé, République du Congo, déplore l'institution du pré-mariage dans le code congolais de la famille, en 1984. Outre l'ambigüité de sa nature juridique, qui n'est toujours pas fixée à ce jour, ses effets juridiques révèlent de nombreuses inégalités entre les pré-mariés et envers les enfants. L'auteur souhaite que, dans la réforme en cours du code congolais de la famille, le pré-mariage soit supprimé. Mais, ce n'est malheureusement pas dans les prévisions des auteurs de cette réforme. L'intervention du juge dans ce domaine aurait sans doute permis de mieux définir la nature juridique de cette institution, dont nous sommes nombreux à avoir fait l'étude dans une totale perplexité. En fixant ou en contribuant à fixer la nature juridique du pré-mariage, le juge aurait également permis de soulever plus efficacement les nombreuses contradictions de cette institution, dont le code de la famille renvoie la plupart des règles d'application à la tradition et aux usages, alors que le même code déclare les abolir. Plus que jamais, l'office du juge est nécessaire dans ce domaine, comme dans d'autres. Cependant, aucune décision n'est connue en matière de pré-mariage. Le juge n'a-t-il jamais été saisi à ce propos ? 35 ans après sa création, le pré-mariage semble accréditer sa qualification d'« objet juridique non identifié (OJNI) », donnée par Dieudonné Nkounkou dans le numéro 3 de la Revue Congolaise de droit des affaires, datant de juin 2010, et qui vient de nous quitter. Nous en profitons pour lui rendre hommage.

La Revue Congolaise de droit et des affaires est disponible :

  • A Brazzaville : Librairie-Galerie Primo (255, Avenue des 1ers jeux africains, face Stade Marchand, Bacongo, Brazzaville)
  • A Pointe-Noire : Maison de la Presse (face Mairie centrale)
  • A Paris : Librairie LGDJ (20, rue Soufflot, 75005 Paris)
  • Achats en ligne : lgdj.fr

Commande du numéro en version numérique à : rcgdroit@gmail.com

Pour proposer des articles, des notes de jurisprudence et des commentaires de textes : les adresser par pièce jointe (format Word) à l'e-mail suivant : rcgdroit@gmail.com. Indiquer les noms, prénoms, fonctions, adresse et téléphone.

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