Séminaire de formation en droit OHADA sur les procédures collectives, du 22 au 24 novembre 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso)

• 25/10/2016
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Thème : « LA SAUVEGARDE DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE DANS L'ESPACE OHADA... De la prévention à la liquidation. Quelques aspects pratiques de l'AUPC révisé de l'OHADA du 10 septembre 2015 ».

Date : Du 22 au 24 novembre 2016 à Ouagadougou (Burkina Faso)
Lieu : Salle de Conférence VIP RAN HOTEL SOMKETA

Contexte de la formation :

Les entreprises reflètent l'image de leur créateur et vivent les mêmes crises que les personnes physiques qui en sont les initiateurs. Ainsi au cours de leur existence, les entreprises sont confrontées à des difficultés qui peuvent être résolues ou bien entrainer leur disparition lorsque la crise devient irrémédiable. Voici résumé en quelques mots le mécanisme des procédures collectives.

Les procédures collectives (règlement préventif, redressement ou liquidation judiciaire) produisent des effets importants sur le débiteur ou l'entreprise et sur les créanciers. Elles débouchent inéluctablement sur l'une des solutions prévues par la loi et conduisent à l'application, le cas échéant, de sanctions diverses. L'expérience a montré cependant que les procédures collectives atteignent rarement leurs objectifs. Non seulement, l'entreprise n'est pas redressée, mais en plus les créanciers ne sont pas payés ou ne sont qu'insuffisamment payés. Dans beaucoup de cas, c'est à une désagrégation de l'entreprise et à une inapplication des sanctions que l'on assiste dans la mise en œuvre des procédures collectives. Pire, nombreux sont les créanciers impayés qui en subissent : Trésor public, Caisse Nationale de Prévoyance ou de sécurité sociale, banquiers, propriétaires des locaux loués par l'entreprise, fournisseurs, sous-traitants et salariés, etc. Ces créanciers ont longtemps souffert de la mise en œuvre des procédures collectives.

Plus de 20 ans après l'entrée vigueur du Traité OHADA et de l'Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives et d'apurement du passif du 10 avril 1998, les difficultés persistantes des sociétés vont conduire le législateur OHADA à une relecture de l'AUPC lors du Conseil des ministres des Etats membres tenu à Grand Bassam le 10 septembre 2015. Il a ainsi été adopté un nouvel Acte comportant 378 (alors que le précèdent n'en comportait que 258 soit 120 dispositions nouvelles). Ce nouveau texte publié au JO de l'OHADA du 25 septembre 2015, est entré en vigueur depuis le 24 décembre 2015 dans tous les Etats parties. Cette réforme profonde de l'AUPC apporte des innovations majeures et des modifications de fond et de forme, en droit OHADA des entreprises en difficulté. Ce nouveau droit des procédures collectives est un formidable outil de prévention et de gestion des risques bancaires et commerciaux que tout créancier se doit de s'approprier pour éviter d'être surpris par les effets de son application.

Il convient donc pour tous les professionnels et praticiens de chercher à comprendre les enjeux de la reforme et surtout s'approprier les nouvelles règles afin d'anticiper sur les difficultés de leur mise en œuvre. De maitriser le rôle et la responsabilité des nouveaux acteurs impliqués (mandataires judiciaires) aussi bien dans l'approche préventive que lors de la liquidation des entreprises en difficulté pour plus de diligence et de professionnalisme dans la conduite des procédures collectives.

Au sortir de cette formation, les participants auront une connaissance approfondie de la thérapie de l'OHADA pour sauver les entreprises en crise en veillant à ne pas sacrifier les intérêts légitimes des créanciers.

La formation sera animée par une équipe d'experts-formateurs nationaux et internationaux de haut niveau qui allient la théorie et la pratique du Droit OHADA notamment la jurisprudence de la CCJA en matière de procédures collectives.

Objectifs de la formation :

• Informer les participants sur les innovations du nouvel Acte uniforme, portant sur l'organisation des procédures collectives d'apurement du passif. Notamment, sur l'existence d'un nouveau régime des mandataires judiciaires et sur l'institution de la « conciliation » ;
• Permettre de s'approprier l'esprit général du législateur sur la réforme intervenue en comparaison avec l'ancien Acte uniforme ;
• Mieux cerner les difficultés économiques de l'entreprise et le rôle des différents acteurs dans la gestion des crises notamment les dirigeants de société ;
• Faire tout savoir sur les solutions correctes proposées pour la petite entreprise ;
• Permettre de détecter les signes avant-coureurs des difficultés du débiteur par le renforcement des outils de renseignements ;
• Mesurer les conséquences des procédures collectives sur la responsabilité des dirigeants et partenaires de l'entreprise ;
• Anticiper d'éventuelles difficultés de mise en œuvre du nouvel Acte uniforme en suscitant un débat entre les participants dans le but de proposer des solutions pratiques ;

Méthodologie :

Cet atelier qui se veut surtout pratique, sera interactif et accordera une large place :

• au traitement d'exercices pratiques ;
• à l'identification des pièges à éviter dans les délais et les procédures en cas de difficulté des entreprises ;
• aux suggestions des réflexes pratiques à adopter dans l'application de l'AUPC révisé ;
• aux échanges d'expériences pratiques des participants ;
• aux conseils d'orientations et recommandations des intervenants et participants ;

A l'issue de la formation, chaque participant pourra disposer du nouveau texte (AUPC).

Résultats attendus :

Cette formation vise à donner aux participants les clés pour mieux maîtriser les nouvelles règles et les bonnes pratiques issues de la réforme du 10 septembre 2015 dans la perspective de cerner les droits du créancier face à un débiteur en difficulté économique.

Plus spécifiquement, la formation vise à donner aux participants les moyens de :

• Intégrer dans leurs relations d'affaires les innovations introduites par la réforme de l'AUPC et relatives aux droits des créanciers ;
• Faire le point sur les droits particuliers des créanciers dans le cadre d'une procédure préventive ou collective ;
• Connaître les différentes procédures et comprendre le rôle des organes de la procédure ;
• Maîtriser de manière concrète le déroulement de la procédure de conciliation et le règlement préventif ainsi que les innovations relatives au redressement judiciaire et à la liquidation des biens ;
• Identifier les pièges auxquels est confronté tout créancier dont l'entreprise cliente est en difficulté ;
• Opérer les bons choix lors de la procédure pour optimiser son taux de recouvrement ;
• Mettre à jour ses connaissances et intégrer l'esprit de la réforme ;
• Analyser l'efficacité de différentes garanties (sûretés) en cas de procédure collective.

Public concerné :

Magistrats - Avocats - Notaires - Greffiers - Huissiers de justice - Experts comptables - Administrateurs provisoires et Syndics - Professeurs et Enseignants - Chercheurs - Juristes d'entreprises et d'affaires - Liquidateurs - Responsables des services juridiques et contentieux - Chargé de recouvrement - Responsables comptables - Commissaires aux comptes - Les opérateurs économiques - Administrateurs de sociétés - Responsables et collaborateurs des services de crédit, management et de directions financières - Responsables comptables en charge du poste clients - Etudiants en droit des affaires - etc.

NB : Le nombre de places est très limité, les inscriptions seront traitées dans l'ordre de réception et en fonction des places disponibles dans la salle de formation. Pour éviter tout désagrément, inscrivez-vous dès maintenant et bénéficiez des avantages offerts par les organisateurs (réduction de 30% pour les étudiants).

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• Télécharger la fiche d'inscription

Pour tout renseignement complémentaire ou inscription contactez Cercle OHADA du Burkina : E-mail : cerclohadaburkina@yahoo.fr ; Tél. : + 226 78 27 00 74 / 75 31 57 92 / 25 36 07 03 (Secrétariat du CERPAMAD) - Burkina Faso

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