Bilan satisfaisant de l'application du droit de l'OHADA par le Tribunal de Commerce d'Abidjan / Séminaire sur la procédure devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan - 18 au 19 avril 2013

• 16/04/2013
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Nous avons le plaisir de porter à la connaissance des acteurs économiques de Côte d'Ivoire ainsi qu'à tous les praticiens du droit et les amis de l'OHADA les premiers bilans de l'application du droit de l'OHADA par le Tribunal de commerce d'Abidjan entré en fonction le 1er octobre 2012.

Pour présenter et faire approprier les règles de procédure devant cette juridiction, un séminaire est organisé les 18 et 19 avril 2013 à Abidjan. Avec la participation de M. KACOU Brédoumou Florent, Juge au Tribunal de Commerce d'Abidjan, la compétence de cette juridiction, sa présentation, le rôle des juges et des parties dans la procédure, la mise en état, les procédures rapides seront présentés au cours de ce séminaire qui aura lieu au CIDD - Université des Lagunes, Riviera Bonoumin, rue Bonoumin, Abidjan.

Créé par la Décision n°01/PR du 11 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement des Tribunaux de Commerce, ce nouveau tribunal qui enrichit l'organisation juridictionnelle de la Côte d'Ivoire est une juridiction autonome de premier degré. En vertu de l'article 7 de ladite décision, les tribunaux sont chargés de régler les litiges relatifs aux engagements et transactions entre commerçants au sens de l'Acte uniforme sur le droit commercial général de l'OHADA, des litiges en droit des sociétés au sens de l'Acte uniforme relatif aux sociétés commerciales et du groupements d'intérêts économiques. Cette juridiction a également compétence en matière de procédures collectives d'apurement du passif et plus généralement en matière de contestations relatives aux actes de commerce accomplis par les commerçants à l'occasion de leur commerce et de l'ensemble de leurs contestations commerciales comportant même un objet civil.

Pour rendre effectif cette ambitieuse volonté politique du Gouvernement de Côte d'Ivoire, le Président de la République a créé, par Décret n°2012-628 du 6 juillet 2012, un Tribunal de commerce pilote à Abidjan avec un ressort territorial qui se confond avec ceux des Tribunaux de première instance d'Abidjan-Plateau et de Yopougon. Présidée par le Docteur François KOMOIN, magistrat hors hiérarchie, cette juridiction consulaire répond aux attentes de la vie des affaires au vu de son premier bilan statistique et fonctionne selon les standards internationaux des juridictions consulaires.

De l'exploitation de son premier bilan statistique, il ressort que cette juridiction est largement sollicitée tant pour le règlement des différends commerciaux que pour les enregistrements (primaires ou complémentaires) au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM). Entre le 1er octobre 2012, date d'entrée en fonction et février 2013, date de publication du bilan statistique, le Tribunal de commerce d'Abidjan a enrôlé :

• 731 requêtes dont 692 ont fait l'objet d'une décision ;
• 142 référés dont 102 ont fait l'objet d'une décision et 11 dossiers radiés ;
• 153 assignations dont 49 ont fait l'objet d'une décision sur le fond et 5 dossiers radiés ;
• 12 dossiers de procédures collectives dont 1 a fait l'objet d'une décision.

Les délais de traitement des procédures sont d'une rapidité de nature à satisfaire les acteurs économiques et les attentes du monde des affaires. Ces délais sont les suivants :

• Ordonnances sur requête : 48 heures ;
• Ordonnances de référé : 1 à 7 jours ;
• Jugements : 7 à 30 jours ;
• Procès-verbaux de conciliation : immédiatement.

Concernant les inscriptions au RCCM, nous pouvons relever à ce jour :

• 1400 dépôts des statuts ;
• 2906 inscriptions de personnes physiques ;
• 998 inscriptions de personnes morales ;
• 235 modifications des inscriptions relatives aux personnes physiques ;
• 440 modifications des inscriptions relatives aux personnes morales.

Concernant la création d'entreprises, on relève également un engouement particulier pour le seul mois de février 2013 avec la création de :

• 197 SARL ;
• 62 SARLU ;
• 12 SA ;
• 01 SAU ;
• 02 GIE ;
• 02 SNC ;
• 02 SCI.

Pour avoir un aperçu global du bilan statistique du Tribunal de commerce d'Abidjan, veuillez télécharger le fichier ci-joint.

Pour sa mise en place opérationnelle, le Tribunal de Commerce d'Abidjan a bénéficié de l'appui financier de l'Etat de Côte d'Ivoire, de la Banque Mondiale, de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Cote d'Ivoire et de la Confédération Générale de Cote d'Ivoire.

Pour contacter le Tribunal de Commerce d'Abidjan, les adresses utiles sont les suivantes :

Téléphone : +225 46 04 87 92 / +225 22 51 03 41
Email : infos@tribunalcommerceabidjan.org
Site web : http://tribunalcommerceabidjan.org

Pour toute information supplémentaire sur le séminaire, veuillez contacter :

M. Fidèle N'DRAMAN, Vice-Président de l'AEDJ
Tel : +225 07 10 02 46 / +225 65 02 13 25
Email : info@aedj.org