Compte rendu de la Rentrée judiciaire de la Cour d'appel de Bouaké du 07 décembre 2012

• 11/12/2012
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Nous avons le plaisir de porter à votre connaissance que la rentrée judiciaire de la Cour d'appel de Bouaké (Côte d'Ivoire), annoncée par la newsletter du 6 décembre écoulé, s'est déroulée dans de très bonnes conditions. Auréolée par la venue du Ministres de la Justice, sa première sortie à l'intérieur du pays depuis sa nomination à la tête de ce département ministériel, cette audience solennelle de la rentrée judiciaire de la Cour d'appel de Bouaké a servi de tribune aux interventions de Monsieur le Procureur général, du représentant de Monsieur le Bâtonnier du Barreau de Côte d'Ivoire et de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel de Bouaké.

Ces différentes interventions ont eu pour principal champ lexical la paix et l'État de droit ainsi que l'indépendance et l'impartialité des magistrats. Ces différentes finalités sont intimement indispensables à la bonne application et à l'appropriation du droit des affaires de l'OHADA par les acteurs économiques et les acteurs de la justice de la zone centre-nord de la Côte d'ivoire.

Prenant la parole en premier, le Procureur Général près la Cour d'appel de Bouaké a appelé les auxiliaires de justice de son ressort, les magistrats du Parquet et du siège à conserver les valeurs que doit véhiculer ce qui constitue le plus haut degré de la civilisation : la Justice. Il a salué la présence de tous les corps de l'administration civile et militaire, les chefs traditionnels et les autorités religieuses à cet évènement cher aux gens de robes. Cette rentrée constitue la deuxième cérémonie de ce genre depuis le retour, dans sa plénitude et dans son effectivité, de l'institution judiciaire dans la partie centre-nord du pays.

Monsieur le Procureur Général a également salué le travail abattu par les magistrats du ressort de la Cour d'appel de Bouaké et tous ceux qui ont collaboré à l'œuvre de Justice qui a fait retrouver au juge sa place dans la cité.

Il a également formulé les recommandations et les vœux. Ainsi, il a invité les acteurs de la justice à œuvrer afin que l'État de droit (qui est, selon ses mots, à la société ce que l'âme est au corps) s'enracine dans le ressort de la Cour d'appel de Bouaké. Il a également remarqué que les indicateurs de l'État de droit ne sont pas encore au rendez-vous. Pour illustrer ses propos, il a noté que l'intégrité attendue des gens de justice est encore écornée par certaines faiblesses. Il a appelé ceux-ci à témoigner dans les faits leur indépendance et leur impartialité tant subjective et qu'objective. Il a surtout fait remarquer que l'impartialité qu'il a appelle de ses vœux est consubstantielle à la fonction de la judicature. La référence faite aux principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire est un signe de l'attachement du Parquet près la Cour d'appel de Bouaké à l'indépendance et à l'impartialité des gens de justice dans ce ressort juridictionnel. Il a conseillé aux magistrats de s'abstenir d'entretenir toute relation inappropriée avec les autorités législatives et du pouvoir exécutif ainsi qu'avec les justiciables. Il a rappelé les propos du Premier Président de la Cour de cassation française, M. Pierre Drai, sur l'impartialité vue par la justiciable. Celle-ci consiste à aller devant le juge avec pour seule volonté de le convaincre par la force du raisonnement et la richesse des arguments.

De même, il a invité les magistrats et les gens de justice à tordre le cou aux préjugés selon lesquels la loi n'existe que pour être mieux violée ou qu'elle n'existe que pour les gouvernants. Rappelant les propos de Lacordaire (Entre le fort et le faible, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime, c'est la loi qui affranchit), Monsieur le Procureur général a invité les acteurs judiciaires de la Cour d'appel de Bouaké à servir efficacement à l'enracinement des obligations légales dans la partie centre-nord de la Côte d'Ivoire. Il a également appelé les justiciables à s'affranchir de l'idée selon laquelle « la bonne justice est celle qui leur donne raison » tout en rappelant à l'attention de tous que l'État de droit est le respect de la loi par tous les citoyens.

Monsieur le Procureur général a précisé à la fin de ses réquisitions que l'enjeu final de toutes ses recommandations est la paix sociale nécessaire au bien-être des populations de Côte d'Ivoire.

Le représentant du Bâtonnier du Barreau de Côte d'Ivoire, quant à lui, a appelé les juges et les auxiliaires de la justice à contribuer à la bonne application de la loi et la rendre juste lorsqu'elle porte les germes de l'injustice. Il a également sollicité que le Ministre de la Justice réponde favorablement à la demande d'accord de partenariat avec Barreau de Côte d'Ivoire qui met en avant une approche humaine de la Justice qui se décline en plusieurs points : la formation des avocats et la mise à disposition des citoyens une tribune d'information juridique. Il a également émis un vœu du Barreau qui consiste à voir la justice être rendue dans les délais raisonnables et les décisions de justice rédigées rapidement afin qu'entre le temps du prononcé de la décision et celui de la mise à disposition du titre entre les mains du créancier, ne s'écoule pas le temps que le débiteur pourra utiliser pour organiser son insolvabilité au préjudice du créancier et de la confiance dans l'économie nationale.

Prenant la parole en dernier, Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel, quant à lui, a interpellé le Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des droits de l'Homme et des Libertés, sur la condition logistique des chefs de Cours et de juridictions qui n'ont pas assez de matériels roulants à même de leur permettre d'effectuer au mieux leur mission de contrôle de l'activité des juridictions placées sous leur autorité. Il a également appelé les magistrats de son ressort à être plus vigilants et diligents dans le traitement des dossiers. La vigilance leur permettrait de ne pas se laisser surprendre dans des compromissions avec les justiciables mal intentionnés ou auteurs des rumeurs fantaisistes. La diligence leur permettrait d'accomplir rapidement et efficacement les actes de leurs différentes fonctions et charges, notamment la rédaction des décisions de justice, le règlement des procès-verbaux et l'accomplissement de certains actes d'instruction. L'observation de ces deux exigences permettra aux gens de justice de la Cour d'appel de Bouaké d'accomplir une justice irréprochable dans la zone centre-nord de la Côte d'ivoire. Il a également indiqué que les comportements des magistrats de son ressort doit faire en sorte que le magistrat soit un être, à la fois, craint et adoré par les populations. Pour y parvenir, les magistrats de son ressort doivent être des bons, des dignes et des loyaux serviteurs de la loi. Reprenant à son compte les recommandations de Monsieur le Procureur Général et du représentant de Monsieur le Bâtonnier, il souhaité une bonne année judiciaire à tous les magistrats et gens de justice de son ressort juridictionnel.

En réponse aux réquisitions complémentaires de Monsieur le Procureur Général près la Cour d'appel de Bouaké, Monsieur le Premier Président a déclaré close l'année judiciaire 2011-2012 et a déclaré ouverte l'année judiciaire 2012-2013. En réponse aux dernières réquisitions de Monsieur le Procureur général, il a levé l'audience à 11h10 en invitant les participants à cet évènement à prendre part au cocktail qui a été offert par la Cour pour la circonstance.

Pour toute information complémentaire, veuillez contacter directement :

M. Fidèle NDRAMAN, Juge au TPI de Bouaké
Vice-Président de l'AEDJ pour l'Afrique de l'Ouest
Email : fidele.ndraman@aedj.org