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Actualité

DRC and OHADA

It is our pleasure to give you access to the COPIREP commissionned and financed study, with the support of the World Bank, outlining the modalities the Democratic Republic of Congo (DRC) should follow to become the seventeenth OHADA Member State. We al...

Publication dans la Revue de Droit Uniforme de l'Institut International pour l'Unification du Droit Privé : "Les Principes d'Unidroit et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l'avant-projet d'Acte uniforme sur le droit des contrats"

Nous avons le plaisir de vous informer que la Revue de Droit uniforme de l'UNIDROIT publie dans son numéro NS-Vol.X 2005-4, un important article portant sur "les Principes d'Unidroit et la sécurité juridique des transactions commerciales dans l'avant-proj...