Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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ARBITRAGE

L'annulation d'une sentence arbitrale

L'arbitrage par amiable composition

L'opposabilité aux tiers de la convention d'arbitrage