Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 11/11/2014

Ohadata J-15-228

Arrêt n° 138/2014, Pourvoi n° 157/2012/PC du 09/11/2012 : BGFI Bank S.A c/ La Gabonaise d'Edition et de Communication (GEC).

Mots clés :
POURVOI EN CASSATION : CONTRARIÉTÉ DE DÉCISIONS : DÉCISIONS CONTRARIANTE RÉTRACTÉE PAR LA JURIDICTION L'AYANT RENDUE : ABSENCE DE CONTRARIÉTÉ
MOYEN IMPRÉCIS : REJET
SAISIE-ATTRIBUTION DE CRÉANCE
DÉNONCIATION DE LA SAISIE
CONTENU DE L'ACTE DE DÉNONCIATION : MENTION RELATIVE À LA PROROGATION DU DÉLAI EXPIRANT UN JOUR FÉRIÉ : NON OBLIGATOIRE
DÉNONCIATION AU SERVICE COURRIER DU TIERS SAISI : IMPOSSIBILITÉ DU DÉBITEUR DE S'EN PRÉVALOIR
MENTION EN CARACTÈRES APPARENTS : ÉCRITURE EN GRAS : CONDITION RESPECTÉE
RENOUVELLEMENT DU BAIL : RENOUVELLEMENT DU BAIL CÉDÉ NON DEMANDÉ AU NOUVEL ACQUÉREUR : DÉCHÉANCE DU PRENEUR

Articles :
ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 157 AUPSRVE
ARTICLE 159 AUPSRVE
ARTICLE 160 AUPSRVE
ARTICLE 172 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE

Il n'y a ni contrariété de jugement ni violation de l'autorité de la chose jugée, dès lors que la cour d'appel a rétracté son arrêt causant la contrariété et que l'ordonnance initiale est devenue un titre exécutoire.

Est inopérant, le moyen qui fait grief à un arrêt attaqué d'avoir violé les dispositions des articles 157-3, 159, 160 et 335 de l'AUPSRVE en ce qu'il n'a pas annulé la saisie-attribution pratiquée le 02 mars 2012 et dénoncée le 06 mars suivant alors que si l'huissier a fait ressortir le décompte distinct des sommes réclamées, il a omis de les majorer d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever la contestation.

Seule la Banque tierce saisie est fondée à déterminer la personne habilitée à recevoir à son siège un procès verbal et la société débitrice ne peut se prévaloir de ce que le procès-verbal de saisie a été délaissé au service courrier de la Banque tierce qui ne saurait être confondu à un fondé de pouvoir.

L'article 160 de l'AUPSRVE ne fait nulle obligation à l'huissier de mentionner la prescription légale suivant laquelle « le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ».

Le caractère apparent requis par l'article 160-2 de l'AUPSRVE résulte nécessairement de l'écriture en gras.