Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/10/2007

Ohadata J-10-220

Arrêt n° 139, Fadoul Technibois c/ SONABHY

Catégories : DÉLAIS DE GRÂCE • INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - DEMANDE DE PAIEMENT ECHELONNE - REJET - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
VENTES DE PRODUITS PETROLIERS - CREANCE - NON CONTESTATION - REQUETE AUX FINS D'INJONCTION DE PAYER - PIECES PRODUITES - DETAIL DES FACTURES ECHUES - ETATS D'ENLEVEMENT MENSUELS - TRAITES REVENUES IMPAYEES - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - DEMANDE DE TERMES ET DELAI - SITUATION FINANCIERE FRAGILE - DEFAUT DE PREUVE DU DEBITEUR - DELAI DE GRACE (NON) - CONFIRMATION DU JUGEMENT
APPEL INCIDENT - DEMANDES DE PAIEMENT - INTERETS DE DROIT - ARTICLE 263 AUDCG - MISE EN DEMEURE PREALABLE - EXISTENCE DE PREUVE - PAIEMENT DES INTERETS (OUI) - FRAIS DE BANQUE - LETTRE DE CHANGE - RECOURS FAUTE DE PAIEMENT - ARTICLE 192 REGLEMENT UEMOA (SYSTEMES DE PAIEMENT) - REMBOURSEMENT DES FRAIS (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 39 AUPSRVE
ARTICLE 263 AUDCG
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 192 REGLEMENT UEMOA RELATIF AUX SYSTEMES DE PAIEMENT

En l'espèce, le débiteur ne conteste pas la créance issue d'une vente de produits pétroliers, mais critique plutôt les pièces produites par le créancier à l'appui de sa requête aux fins d'injonction de payer. Cependant, les pièces produites au dossier (relevé du détail des factures échues accompagné des factures elles-mêmes, états d'enlèvement mensuels ainsi les effets de commerce revenus impayés) suffisent amplement pour asseoir le caractère de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance.

Concernant le bénéfice d'un délai de grâce au motif d'une situation financière déjà fragilisée, le débiteur n'apporte ni n'offre d'apporter la preuve d'une telle situation à même de fonder le bénéfice de cette mesure.

La mise en demeure résulte indubitablement de toute manifestation de volonté réclamant le paiement adressée au débiteur et reçue par ce dernier. Le débiteur ne conteste pas avoir reçu une lettre ayant en objet « mise en demeure » de laquelle il ressort une interpellation suffisante d'avoir à s'acquitter de sa dette. Il convient dès lors d'infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande du créancier portant sur les intérêts de droit au motif que la preuve d'une mise en demeure préalable à son débiteur n'a pas été rapportée.

Selon les dispositions de l'article 192 du Règlement UEMOA relatif aux systèmes de paiement, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours outre le montant de la lettre de change non payée avec les intérêts qu'il en a été stipulés, les intérêts au taux légal à partir de l'échéance, les frais de protêt, ceux des avis donnés ainsi que les autres frais. Il convient dès lors d'infirmer le jugement querellé sur ce point en condamnant le débiteur au remboursement des frais de banque.