Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Décision De Reconversion En Liquidation Des Biens - Appel - Exceptions D'irrecevabilité - Acte D'appel - Forme - Décision Rendue En Matière Gracieuse - Violation Des Dispositions De L'article 563 Cpc Et De L'aupcap (non) - Délai D'appel - Forclusion (non) - Qualité De L'appelant - Erreur Matérielle - Qualité Des Personnes Mises En Cause - Recevabilité De L'appel (oui)
Ouverture De La Liquidation Des Biens - Décision D'ouverture - Base Légale - Application De L'aupcap - Défaut De Base Légale (oui) - Annulation Du Jugement - Maintien Du Redressement Judiciaire
Il n'est pas besoin de discuter les moyens soulevés par les parties tirés de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif puisque c'est l'ordonnance n° 91-47 du 17 juillet 1991 portant redressement judiciaire des entreprises qui est d'application. Il échet donc d'annuler le jugement pour défaut de base légale.
Il résulte des pièces du dossier que le problème de la société débitrice réside plus dans un problème de gestion qu'une question de rentabilité et qu'une liquidation constituerait une perte pour l'ensemble des créanciers. Il résulte également du compte rendu de mission réalisé sur les différents sites de production que l'entreprise a beaucoup de potentialités et que la mise en place d'une structure de gestion appropriée permettrait à la société son rendement.
Il échet de reconduire le plan de redressement qui sera réactualisé par les agents de la CNCA pour une période de trois ans et d'ordonner la mise en place d'une structure de gestion incluant la CNCA (principale créancière).
Article 29 Aupcap
Article 221 Aupcap
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 563 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 25 Ordonnance N° 91-43 Du 17/07/1991 Portant Redressement Judiciaire Des Entreprises
L'Université de Bordeaux recrute un·e post-doctorant·e en droit des affaires OHADA afin de participer à l'animation de son projet scientifique « Droit des affaires dans l'espace OHADA » porté par la Chaire de droit OHADA de l'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP).
Le 13 avril 2024 s'est déroulée à l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest (UCAO) à Cocody - Abidjan (Côte d'Ivoire) une cérémonie de présentation - dédicace du Code du recouvrement et des voies d'exécution publié en février 2024 par Maître Jérémie WAMBO et Dr Emmanuel Douglas FOTSO.
L'Association des Juristes pour la Promotion du Droit OHADA au Mali (AJPDOM) invite l'ensemble des étudiants, professeurs, et autres professionnels du droit OHADA à prendre part à la Matinée OHADA sur « la responsabilité des dirigeants sociaux en droit OHADA des entreprises en difficulté ».
Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.
En su informe sobre el futuro del mercado único europeo, presentado al Consejo Europeo del 18 de abril de 2024, el ex Primer Ministro italiano Enrico Letta, Presidente del Instituto Jacques Delors, propone soluciones a la falta de competitividad y al posible declive económico de Europa.
Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?
L'association Juris-Intelligence et JurisLab organisent une formation en distanciel sur l'Acte uniforme OHADA portant organisation des procédures collectives les 14, 21 et 28 juin 2024. Thème : La restructuration de l'entreprise dans l'espace OHADA.
L'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a le plaisir de vous annoncer la parution du numéro 19 de la Revue de l'ERSUMA, revue semestrielle de droit africain et comparé des affaires.
Nel rapporto presentato al Consiglio europeo del 18 aprile 2024, l'ex presidente del Consiglio dei Ministri, Enrico Letta, ora presidente dell'Istituto Jacques Delors, lancia un allarme sul declino economico e sulla perdita di competitività dell'Europa.