Procédures Collectives D'apurement Du Passif - Redressement Judiciaire - Décision De Reconversion En Liquidation Des Biens - Appel - Exceptions D'irrecevabilité - Acte D'appel - Forme - Décision Rendue En Matière Gracieuse - Violation Des Dispositions De L'article 563 Cpc Et De L'aupcap (non) - Délai D'appel - Forclusion (non) - Qualité De L'appelant - Erreur Matérielle - Qualité Des Personnes Mises En Cause - Recevabilité De L'appel (oui)
Ouverture De La Liquidation Des Biens - Décision D'ouverture - Base Légale - Application De L'aupcap - Défaut De Base Légale (oui) - Annulation Du Jugement - Maintien Du Redressement Judiciaire
Il n'est pas besoin de discuter les moyens soulevés par les parties tirés de l'Acte uniforme sur les procédures collectives d'apurement du passif puisque c'est l'ordonnance n° 91-47 du 17 juillet 1991 portant redressement judiciaire des entreprises qui est d'application. Il échet donc d'annuler le jugement pour défaut de base légale.
Il résulte des pièces du dossier que le problème de la société débitrice réside plus dans un problème de gestion qu'une question de rentabilité et qu'une liquidation constituerait une perte pour l'ensemble des créanciers. Il résulte également du compte rendu de mission réalisé sur les différents sites de production que l'entreprise a beaucoup de potentialités et que la mise en place d'une structure de gestion appropriée permettrait à la société son rendement.
Il échet de reconduire le plan de redressement qui sera réactualisé par les agents de la CNCA pour une période de trois ans et d'ordonner la mise en place d'une structure de gestion incluant la CNCA (principale créancière).
Article 29 Aupcap
Article 221 Aupcap
Article 528 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 563 Code De Procédure Civile Burkinabè
Article 25 Ordonnance N° 91-43 Du 17/07/1991 Portant Redressement Judiciaire Des Entreprises
Jeudi 16 mai 2024 de 18h00 à 20h00 - En présentiel à la Maison du barreau, salle Jean Martel, 2 rue de Harlay et en webinar, Paris. La 52ème Mensuelle Africaine : Le financement des entreprises africaines non cotées
La création date du 9 avril 2024, à laquelle ont pris part des représentants du Groupement des Entreprises de Madagascar (GEM), du FIVondronan'ny MPAndraharaha MAlagasy (FIVMPAMA) et de l'Association ACP Legal Océan Indien.
Placée sous le haut patronage de la Madame Esther N'GO MONTNGUI, Présidente de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA, la journée de lancement de la 5e Édition de la Semaine OHADA, activité annuelle consacrée à la promotion du droit des Affaires OHADA et de l'excellence en milieu universitaire, aura lieu ce mardi 07 mai 2024 à l'Université Internationale Privée d'Abidjan (UIPA).
This envisioned EU-level business code presents an opportunity for European companies to voluntarily adhere to a unified framework, thereby streamlining operations and enhancing appeal to investors across the entirety of the European Union and beyond. Letta's proposition holds the promise of facilitating scalability and bolstering attractiveness to potential financiers.
What to do? One of Letta's punchiest proposals is for a “28th regime” in corporate law – an EU-level business code European companies could opt in to that would make it easier to scale up and attract investors from the whole EU (and beyond), without navigating 27 sets of rules on everything from licensing to creditor rights. This could be the rare policy that offers profound change while sidestepping the political thicket of harmonising national rules. A well-designed, minimally bureaucratic EU business code could be a game-changer for the ability of small businesses and start-ups to expand fast.
Dans le cadre de la préparation de la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », la Coordination Nationale lance un appel à candidatures pour la présélection nationale de l'équipe qui va représenter les Comores dans la phase internationale qui se tiendra en Côte d'Ivoire en septembre 2024.
Au cours de la séance, a également eu lieu un procès fictif autour d'une thématique de droit OHADA (précisément du droit des sociétés et du recouvrement) au cours duquel les jeunes étudiants ont présenté devant la cour constituée pour la circonstance, leur défense au soutien des intérêts des parties en cause.
Le Directeur Général de l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), Docteur Karel Osiris C. DOGUE (LL.D.) a séjourné à Libreville du 08 au 18 avril 2024 dans le cadre de plusieurs activités de renforcement des capacités des acteurs juridiques et judiciaires en République Gabonaise.
Le mercredi 27 mars 2024, Dr Karel Osiris Coffi DOGUE, Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) et son équipe technique ont reçu au siège de l'Institution à Porto-Novo (Bénin) une forte délégation de la Nigerian Institute of Chartered Arbitrators (NICArb), conduite par Madame Shola OSHODI-JOHN, Présidente Directrice Générale.