Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 08/02/2006

Ohadata J-07-101

Jugement n° 073/06, Affaire : DJOBO Boukari c/ YAOGO Rasmané & CONGO Dramane.

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - RECEVABILITÉ (OUI) - TENTATIVE DE CONCILIATION - ÉCHEC - ORIGINE DE LA CRÉANCE - PRESTATION DE SERVICE D'OBTENTION DE VISA SUR LES ÉTATS-UNIS - ARTICLE 1 AUPSRVE - CRÉANCE NON CERTAINE - VIOLATION DE L'ARTICLE 1 AUPSRVE (OUI) - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Articles :
ARTICLE 1 AUPSRVE

L'article 1er AUPSRVE impose pour le recours à la procédure d'injonction de payer les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance réclamée. La créance certaine est celle qui a une existence actuelle et incontestable, qui ne peut être mise en doute.

Une créance fondée sur une prestation de service d'obtention de visa sur les États-Unis n'a pas une existence incontestable en ce que la prestation de service peut être mise en doute.