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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-07-101
Jugement n° 073/06, Affaire : DJOBO Boukari c/ YAOGO Rasmané & CONGO Dramane. Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 08/02/2006

Procédure Simplifiée De Recouvrement Des Créances - Injonction De Payer - Ordonnance D'injonction De Payer - Opposition - Recevabilité (oui) - Tentative De Conciliation - échec - Origine De La Créance - Prestation De Service D'obtention De Visa Sur Les états-unis - Article 1 Aupsrve - Créance Non Certaine - Violation De L'article 1 Aupsrve (oui) - Annulation De L'ordonnance D'injonction De Payer

L'article 1er AUPSRVE impose pour le recours à la procédure d'injonction de payer les caractères de certitude, de liquidité et d'exigibilité de la créance réclamée. La créance certaine est celle qui a une existence actuelle et incontestable, qui ne peut être mise en doute.

Une créance fondée sur une prestation de service d'obtention de visa sur les États-Unis n'a pas une existence incontestable en ce que la prestation de service peut être mise en doute.

Article 1 Aupsrve

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 21 mars 2024 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

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