Conseil des Ministres de l'OHADA / NIAMEY / 26 et 27 juillet 2007

• 01/08/2007
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Les 26 et 27 juillet 2007, s'est tenue dans la Salle de la Commission n° 5 du Palais des Congrès de Niamey, la réunion spéciale du Conseil des Ministres de l'OHADA. Etaient présentes les délégations des Etats Parties ainsi que les responsables des Institutions de l'OHADA ci-après :

• le Premier Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) : Monsieur NDONGO FALL ;
• le Secrétaire Permanent de l'OHADA : Monsieur Koleka BOUTORA-TAKPA ;
• Le Directeur Général de l'Ecole Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) : Monsieur Mathias Pousbila NIAMBEKOUDOUGOU.

La cérémonie d'ouverture a été présidée par Son Excellence Monsieur DAGRA Mamadou, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Niger, en sa qualité de Président du Conseil des Ministres de l'OHADA. Elle a été marquée par deux (2) interventions. S'exprimant en premier, Monsieur Koleka BOUTORA-TAKPA, Secrétaire Permanent de l'OHADA, après avoir souhaité la bienvenue aux participants, a exprimé à l'endroit de son Excellence MAMADOU TANDJA, Président de la République du Niger, Chef de l'Etat, ses sentiments de reconnaissance pour sa disponibilité et son soutien constant à l'OHADA. Dans son discours d'ouverture, Son Excellence Monsieur DAGRA MAMADOU, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux du Niger, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA a également souhaité la bienvenue à tous en terre africaine du Niger et a réaffirmé l'attachement de son pays aux idéaux et objectifs de l'OHADA. Les principaux points à l'ordre du jour du Conseil étaient les suivants :

• la révision du Traité de l'OHADA,
• les projets d'actes uniformes en cours d'élaboration,
• les projets financés par la France au profit de l'OHADA,
• l'organisation de la réunion des « Forces vives de l'OHADA ».

La révision du Traité de l'OHADA Le Directeur des Affaires juridique du Secrétariat Permanent, invité par le Président du Conseil à cet effet, a rappelé que lors de ses deux dernières réunions tenues à Bamako, le Conseil des Ministres avait affirmé et réaffirmé l'option pour le projet de traité portant révision du traité de l'OHADA arrêté à Malabo en mars 2005. Il a ajouté que le Conseil avait, aux mêmes occasions, donné mission à son Président en exercice de créer les conditions nécessaires de signature de ce projet par les Chefs d'Etat, après l'avoir « purgé de ses coquilles ». Monsieur le Président du Conseil des Ministres s'est engagé à faire les diligences nécessaires à la poursuite de ce processus. Par ailleurs, le Président du Conseil a rappelé l'existence d'une contribution de l'Organisation Internationale de la Francophonie dont il a souhaité la prise en compte dans la poursuite du processus de révision du traité. Toutefois, la délégation du Cameroun ayant rappelé et donné lecture de la délibération du Conseil des Ministres de décembre 2006 qui, selon elle, prenait déjà en compte l'existence de cette contribution de la Francophonie, le Conseil a décidé de s'en tenir au libellé de sa précédente délibération sur cette question. Projets d'actes uniformes en cours d'élaboration Sur invitation du Président du Conseil des Ministres, Monsieur le Directeur des Affaires juridiques du Secrétariat Permanent de l'OHADA a fait le point sur l'état d'avancement des projets d'actes uniformes en cours d'élaboration. Ainsi, en dehors du projet d'acte uniforme sur le droit de la preuve, le Secrétariat Permanent attend, à ce jour, les observations des Etats Parties sur les projets d'actes uniformes relatifs au droit du travail, au droit des sociétés coopératives et mutualistes, au droit de la consommation et au droit des contrats. Sur interventions du Cameroun et du Sénégal et après délibération, le Conseil a décidé que les projets d'actes uniformes relatifs au droit de la preuve et au droit des contrats soient fusionnés dans un but de rationalité. Projets financés par la France au profit de l'OHADA

• Le Secrétaire Permanent a par la suite informé le Conseil de la bonne exécution du projet pilote relatif à l'informatisation des RCCM dans les greffes de Brazzaville et de Cotonou.
• Le Conseil a également écouté un exposé de Monsieur Ferdinand AHO sur la mise en œuvre du « projet d'appui aux actions de l'OHADA ». Il a précisé que l'objet de ce projet financé par la France est d'accompagner l'OHADA dans trois axes de son développement à savoir, l'informatisation de la gestion du RCCM dans l'espace OHADA, l'information, la documentation et la formation en droit OHADA, l'amélioration de la communication et l'information entre les acteurs de l'OHADA par leur mise en réseau.
• Le Directeur Général de l'ERSUMA a lancé un appel à l'attention des membres du Conseil des Ministres de l'OHADA pour leur concours et leur appui au succès des ateliers nationaux sur l'évaluation de la pratique de certains actes uniformes dans les Etats parties. Ces ateliers seront organisés par l'ERSUMA sur financement de la Coopération française courant août-septembre 2007.

DOING BUSINESS / Banque Mondiale Sur le rapport Doing Business de la Banque Mondiale, la délégation du Cameroun a relevé la persistance des allégations peu élogieuses véhiculées par ce rapport sur la pratique du droit des affaires dans les pays de tradition civiliste. Le Conseil après un échange, a demandé au Président en exercice et au Secrétaire Permanent de prendre toutes les dispositions nécessaires à la préservation de la qualité des relations entre l'OHADA et la Banque Mondiale. Organisation de la réunion des « Forces vives de l'OHADA » Monsieur André-Franck AHOYO, délégué de l'OIF, a développé sur invitation du Président en exercice du Conseil des Ministres, l'idée d'une rencontre internationale des « Forces vives de l'OHADA » à organiser par le Secrétariat Permanent de cette Organisation avec l'appui de la Francophonie. Il a souhaité que la rencontre projetée se tienne avant le prochain Conseil statutaire. Le Conseil a pris acte de cette proposition et a recommandé sa mise en œuvre. Avant de clore ses propos, le Président du Conseil des Ministres a félicité le Comité des Experts ainsi que le Consultant, le comité d'organisation, les hôtesses d'accueil et la presse pour la qualité du travail accompli.