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Quid de l'application, en pratique, des décisions CCJA?

  • Alle75000
    05/01/2010, 15h05
  • Bonjour à tous,

    Je m'interrorge sur la réelle force des décisions de la CCJA.

    Malgrè des recherches infructueuses, je ne parviens pas à trouver des articles pratiques démontrant que les/certaines décisions de la CCJA sont ignorées ou appliquées par les Etats nationaux.

    Si l'un d'entre vous dispose de référence, je lui saurai gré de me les communiquer.

    Dans l'attente, recevez mes meilleurs voeux de nouvel an.

    Al

    Répondre à Alle75000