Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

Le cautionnement réel

  • Lee
    25/12/2009, 09h59
  • (C) Salut. J'aimerais des informations sur la nature juridique du cautionnement réel en droit communautaire OHADA et le régime juridique qui lui est applicable. Merci

    lee

    Répondre à Lee