Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

l'évolution des sûretés depuis 1789 à L'OHADA

  • Floraa
    21/11/2009, 22h30
  • Quelle évolution y a-t-il eu dans les sûretés de 1789 à OHADA?

    et quelles sont les sûretés les plus réglementées et ,ou utilisées en pratique?

    O;

    Répondre à Floraa