Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Forums de discussion

LES INSTITUTIONS > La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

Protection du consommateur en droit OHADA

  • Careca
    27/10/2009, 15h56
  • A mon avis, à défaut de législation en matière de protection du consommateur dans le droit OHADA, la jurisprudence devrait prendre le pas et affirmer un principe général de protection du consommateur en droit OHADA car on ne pas continuer à construire un droit des affaires au mépris des règles protectrices du consommateur.

    Qu'en pensez-vous?

    Jules Careca

    Répondre à Careca