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LES ACTES UNIFORMES > Arbitrage

le droit de l'arbitrage

  • Batogoma
    22/04/2009, 11h55
  • (P) Salut, svp j'aimerai savoir si l'arbitrage internationa est définit par l'AUA si oui les dispositions y relative. Merci

    Laya N'DIAYE


    Répondre à Batogoma
  • Jacques NGANBA
    09/08/2012, 18h26
  • L'acte uniforme ne définit pas l'arbitrage et ne définit pas non plus l'arbitrage international


    Répondre à Jacques NGANBA
  • BAKO
    26/11/2016, 10h42
  • Salut à tous!
    dans une instance pendante devant un tribunal etatique, une partie à l'instance souleve l'incompetence de la juridiction etatique en raison de l'existence d'une clause compromissoire dans le contrat. Mais elle affirme y renoncer et demande par conséquent à la juridiction etatique de se declarer compétente. au regard des dispositions de l'article 23 du traité OHADA et 13 de l'acte uniforme relatif à l'arbitrage, quelle attitude cette juridiction étatique doit-elle avoir quant à sa competence?
    je vous remercie !

    Répondre à BAKO