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LES ACTES UNIFORMES > Arbitrage

arbitrage international

  • Masspeace
    08/03/2009, 21h18
  • Salut ma première questions est la suivante: 1° quel sont les problématique de l'arbitrage international? en 2éme lieu kel sont ses limites.? et en f1 repond a n1 mots est ce que la loi Ohada prime sur tt les texte nationaux civil ou commercial?merçi d'avance.

    thanx

    Répondre à Masspeace
  • Martin
    07/04/2009, 11h13
  • Bonjour, je ne sais pas si la réponse est ce que vous cherché, mais voila peut - être un début:

    1) les problématiques dfe l'arbitrage internationale sont (me semble -til du moins) les suivantes:
    - applicabilité des sentance arbitrale. (exeqatur et reconnaissance)
    - la validité de celle-ci au regard du droit international (ordre publique, différents loi de police).
    - la liberté laissé à l'arbitre du choix de la procédure et de la loi applicable en cas de non désignation par les parties.
    le sujet est vaste et je ne doute pas que ces quelques éléments sont largements insuffisant.

    2) pour ce qui est des limites de l'arbitrages:
    cela dépend du système juridique où vous vous trouvez et de la place qu'il accorde à cette discipline. mais l'on voit bien ue le problème majeur qui se pose en arbitrage est le manque de force contraignante de la décision de l'arbitre. la voie à explorer dans ce domaine semble ainsi être l'articulation entre le juge et droit interne du pays d'exequatur (... Lire la suite

    Répondre à Martin
  • Eudoxie
    15/04/2009, 11h24
  • Bonjour,
    Je viens de prendre connaissance des Questions posée le 8 Mars sur l'arbitrage International-

    Si il vous était toujours d'utilité, je me permet de vous faire part de mon avis concernant la dernière question, à savoir la primauté de la loi OHADA (cad, Acte uniforme sur l'arbitrage), sur les lois civiles et commerciales :

    Les Acte uniformes sont directement applicables en droit internes et priment sur les dispositions contraires, antérieures ou postérieures, des lois ou règlements nationaux.
    Les provisions de la loi uniforme sur l'arbitrage prévalent donc par principe sur les dispositions contraires nationales, qu'elles soient civiles ou commerciales.

    A bientôt !

    Répondre à Eudoxie