Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE DROIT COMMUNAUTAIRE > Union Économique et Monétaire Ouest Africaine

Acte uniforme du droit de la commande publique

  • Kyeric
    09/07/2008, 13h56
  • A quand l'unification du droit public des affaires ? l'OHADA à pour effet d'occulter que le droit des affaires ne se cantonne pas au droit privé des affaires qui n'est en réalité qu'une facette de la réalité des affaires en Afrique. De plus en plus, sous l'instigation des partenaires techniques et financiers et depuis la déclaration de paris de 2005 sur l'éfficacité de l'aide au développement, le droit des marchés publics et le droit des contrats publics en général occupe un place très importante au sein des procédures d'investissements. il n'est plus possible de fermer les yeux sur la question des marchés publics levier majeur de la dépense publique et outil incontournable de développement économique. Pour cette raison, le droit OHADA gagnerait à étendre sont champ d'appication, en l'état corseté, par la mise en oeuvre d'un nouvel Acte Uniforme de la Commande publique !

    Dr Eic KY, AVOCAT,
    Senior procurement adviser.


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