Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

Immatriculation des SCI au RCCM

  • MKT
    19/04/2008, 15h14
  • Dans certains Etats membres de l'OHADA, les greffes du Tribunal de commerce procède à l'immatriculation des sociétés civiles au RCCM.

    Votre avis m'intéresse sur cette pratique bizarroïde.

    Merci

    MKT

    Répondre à MKT
  • Celestin
    19/01/2016, 12h28
  • L'article 35 de l'AUDCG est clair. La SCI bien que civile par la forme peut avoir un objet commercial (par exemple l'achat et la revente d'immeubles). Dans ce cas elle est astreinte à l'obligation d'immatriculation au RCCM.
    A te lire
    Le 19/04/2008 à 15h14 MKT a écrit :
    Dans certains Etats membres de l'OHADA, les greffes du Tribunal de commerce procède à l'immatriculation des sociétés civiles au RCCM.

    Votre avis m'intéresse sur cette pratique bizarroïde.

    Merci

    MKT


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