Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

L'harmonization et les reformes

  • Mema
    25/01/2007, 22h02
  • Je voudrais savoir si des reformes concernant les lois de recouvrements de créance et les voies d'exécutions des lois OHADA sont en gestations?
    A quel niveau sont les états membre concernant l'harmonisation des lois nationales à celles de l'OHADA?

    Répondre à Mema