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Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

les articles 49, 84 et 172 de l'acte uniforme OHADA relatives aux voies d'exécution

  • KG
    23/08/2006, 16h04
  • Dans les contestations relatives aux saisies conservatoires de créances, le délai d'appel court-il à compter du prononcé tel que prévu par l'article 49 ou à compter de la notification tel qu'il en résulte de l'article 172 auquel renvoit l'article 84?

    Ne faut-il pas en cette matière distinguer les contestationS relatives à la validité de la saisie et aux déclarations des tiers saisis résulatant de la première section du chapitre, lesquelles restent soumis à l'article 49, des contestations relatives à la conversion en saisie attribution qui elles seront soumises à l'article 172?

    KG

    Répondre à KG
  • Jasmin
    11/10/2006, 11h28
  • Il faut ici invoquer l'application d'une loi spéciale par rapport à la loi générale.

    L'article 49 se retrouve dans la section relative aux dispositions générales sur les saisies.

    Tandis que les autres concernent des saisies particulières.

    L'article 49 ne s'appliquera que s'il n'y a pas de dispositions plus spéciales encore

    Répondre à Jasmin
  • Anaca
    01/06/2007, 19h15
  • Faire courir le délai à partir du prononcé ne serait pas pratique si l'on envisage l'hypothèse de la saisie entre les mains d'un établissement financier, aussi longtemps que le débiteur n'aura pas été informé par le crénacier saisissant, il ne pourra pas exercer les voies de recours recommandées, il est donc plus logique de faire courir le délai à compter de la notification

    Répondre à Anaca