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OHADA.com

Website of the Association for the Unification of Law in Africa (UNIDA), serving OHADA law, legal professionals, practitioners, businesses and investors.

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The Organization for the Harmonization of Business Law in Africa

“OHADA is a legal tool conceived and built by Africa to serve economic integration and growth.” (Kéba Mbaye)

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The OHADA zone

A community of 17 States across Central Africa, West Africa and the Indian Ocean. OHADA is open to any State wishing to join, whether or not a member of the African Union.

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OHADA: unified rules of law

Common, modern and simple legal rules adapted to the international economic environment and to that of its Member States.

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OHADA's mission and objectives

To harmonize business law in Africa so as to guarantee, across its Member States, legal and judicial security for investors and businesses, and thereby drive economic development and create a vast integrated market so as to make Africa a « hub of development ».

OHADA's institutions

OHADA has built an institutional system structured around 5 bodies : the Conference of Heads of State and Government, the Council of Ministers, the Permanent Secretariat, the Common Court of Justice and Arbitration, and the Regional Higher School of Magistracy.

OHADA's geographic area

17 States are members of OHADA : Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Côte d'Ivoire, Congo, Comoros, Gabon, Guinea, Guinea-Bissau, Equatorial Guinea, Mali, Niger, Democratic Republic of the Congo, Senegal, Chad and Togo.

How to join OHADA

OHADA is open to any State, whether or not a member of the African Union, wishing to join. A growing number of African States today are showing increasing interest in the process of legal unification and economic rule of law.

Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Secrétariat Permanent de l'OHADA

Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023. Cette publication déclenche le processus d'entrée en vigueur, indépendamment de la publication au Journal Officiel des Etats Parties.

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Recent news

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Participation de l'OHADA au forum des entrepreneurs francophones, du 14 au 16 novembre 2026 à Phnom Penh (Cambodge)

L'OHADA était représentée à ces assises par le Dr Alexis NDZUENKEU, Directeur des affaires juridiques, de la documentation et de la communication, qui a notamment participé à l'animation d'un panel consacré à la sécurisation des affaires dans l'espace francophone.

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Soutenance d'une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à Saint-Louis (Sénégal)

Nous avons le plaisir de vous annoncer que M. Evêché SOUGNABE KABE a soutenu une thèse de doctorat en droit privé sur « Le contrôle des opérations intragroupes en droit des sociétés commerciales OHADA », le 07 novembre 2026 à l'Université Gaston Berger de Saint-Louis (Sénégal).

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Compte rendu de l'Assemblée Générale ordinaire de la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, Abidjan, 4 novembre 2026

Le mercredi 4 novembre 2026, la section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA UCAO-UUA) a tenu son Assemblée Générale ordinaire dans l'amphithéâtre de la Licence 3 Droit public.

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Journée du droit : les points clés de la leçon inaugurale du Secrétaire Permanent de l'OHADA

Dans cette communication inaugurale, il a mis en évidence les conditions dans lesquelles le droit peut devenir un véritable instrument de développement économique. En ce sens, il a notamment souligné la nécessité de rapprocher la production normative des réalités économiques et des besoins des acteurs.

OHADA Burundi

Perspectives stratégiques et convergences juridiques

Réunissant quarante experts de quatorze nationalités, cet ouvrage démontre que l'adhésion du Burundi à l'OHADA ne serait pas une rupture, mais une accélération, une évidence. Tout indique que le moment est venu : pour l'OHADA d'accueillir son 18e membre, et pour le Burundi de franchir une étape décisive sur le chemin du développement et de l'intégration régionale.

Prix : 30 €

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OHADA Burundi

Legal Doctrine

OHADATA D-26-19

Les actifs numériques comme garantie : peut-on les nantir en droit OHADA ? Read more

OHADATA D-26-18

De la réitération de la saisie conservatoire après mainlevée et de la rétractation de l'ordonnance d'autorisation Read more

OHADATA D-26-17

Gage et hypothèque sur les biens des personnes publiques en droit OHADA : une possibilité grâce aux M.A.R.S ? Read more

Case Law

OHADATA J-15-19

Arrêt n° 019/2013, pourvoi n° 101/2010/PC du 05/11/2010 : Société Indigo Publicité Guinée SARL c/ Société DHL International Guinée SARL.

Est irrecevable, le recours qui ne comporte pas des éléments requis par l'article 28 du Règlement de procédure de la CCJA et qui n'a pas été régularisé malgré la demande expresse de la Cour....

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Le nouveau Secrétaire Permanent de l'OHADA

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, nouveau Secrétaire Permanent de l'OHADA désigné par le Conseil des Ministres lors des travaux de sa 55e session tenue à Kinshasa les 29 et 30 août 2023, a été installé dans ses fonctions ce lundi 11 septembre 2023 dans la salle de conférences du Secrétariat Permanent sis à Yaoundé.

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