Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Bazou
    24/04/2006, 12h43
  • Les émanations de l'état telles que lescollectivités territoriales (mairies,communes etc) peuvent-ellesêtre actionnaires d'une société anonyme?

    bazou

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  • Kethh
    05/05/2006, 16h13
  • La mairie est un sujet de droit public et ne saurait en aucun cas etre considerée comme sujet de droit privé dans le cadre d'une prise de participation en entreprise privée. Les collectivités locales qui investissent dans des projets commerciaux ne restent pas moins sujet de droit public, dans ce sens que le but poursuivi, les metodes de gestion et d'evaluation de la rentabilité sont totalement differents. les benefices des societéspubliques ne se mesurent pas en unités monetaires mais en unité de services sociaux . Sur tout autre plan, l'irruption d'un sujet dans une situation aussi privillegiée sur le marché fausserait totalement la concurence. la situation n'est logiquement envisageable que dans le cadre d'une privatisation d'un monopole public et meme dans ce cas la collettivité locale n'est pas actionnaire mais partenaire c'est à dire garde encore le veto sur un certain nombre de decision critique comme la fixation du prix maximum, la garantie du service public etc... bref il est actionnaire ... Lire la suite

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  • Comparatiste
    27/12/2009, 16h23
  • L'Etat et les communes peuvent être actionnaires d'une société anonyme et le sont de manière fréquente.

    Deux questions principales se posent parfois liées à la question du contrôle on non de la société :

    - la qualité d'actionnaire s'accompagne-t-elle de clauses dérogatoires (exorbitantes disent les publicistes) ?

    - L'intervention relève-t-elle d'une politique dirigiste (hydrocarbures, transports) ou d'un raison exceptionnelle (carence du secteur privé) ou ponctuelle (éviter une faillite).

    L'analyse varie amplement selon les époques, les payas et les systèmes juridiques. Dans le système drançais (franco), la principe dirigiste qui couvre de nombreux secteurs facilite amplement la situation de l'Etat actionnaire.

    Dans le monde anglo, l'intervention de l'Etat est plus rare. Il est en général lié aux période de crise ou aux carences du secteur privé. dans ce dernier cas, sa légitimité vient de la nécessite d'un partenariat public-privé.

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