Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

sociétés commerciales

  • Bazou
    24/04/2006, 12h39
  • Les consultations à domicile des actionnaires ou des administrateurs sont-elles possibles dans le cadre des sociéts anonymes

    bazou

    Répondre à Bazou