Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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DÉBATS > L'OHADA A 10 ans

Difficultés d'application des Actes uniformes

  • Laurie
    02/03/2006, 09h44
  • Quelles sont aujourd'hui les principales difficultés d'application des Actes uniformes dans les Etats membres de l'OHADA ?

    Laurie

    Laurie

    Répondre à Laurie
  • Lucas
    07/03/2011, 14h55
  • Bonjour Laurie,
    En terme de difficultes, il faut noter que toutes les lois, nationales ou internationales, rencontrent les memes difficultes certainement dues a la periode d'incubation ou d'assimilation necessaire a leur diffusion.
    Je pense que le droit OHADA a travers ses diverses Actes Uniformes, n'a pas de difficultes qui lui sont propres.
    Le seul handicap qui est celui de plusieurs organisations sous regionales de la sorte, c'est la limitation des pouvoirs qui leur est imposee. L'OHADA devrait evoluer pour devenir un organisme de controle et de verification des comptabilites des entreprises, et bien plus...
    Tout comme la COBAC par exemple, Elle doit etre capable de controler par elle meme l'effectivite de l'implementation de ses normes.
    Ce pouvoir, les Etats devraient le lui donner et l'accompagner a cela. Ceci ne sera pas une substitution a l'admistration fiscale de ces pays, mais un organisme d'appuie qui pourrait meme augmenter les recettes fiscales de ces etats de plus de 50% puisque l'on sait qu... Lire la suite

    Répondre à Lucas
  • COLY
    05/05/2017, 23h01
  • Les textes ne sont pas souvent clairs.
    En plus , nous avons ce système de renvoi mécanique sans correspondance au niveau interne .
    A titre illustratif , le législateur renvoie souvent la question de la détermination de tel organe ou de tel juge compétent pour une question relevant de la matière harmonisé aux Etats membres. Cela ralentie aussi le processus d'intégration.

    Répondre à COLY