Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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DÉBATS > L'OHADA A 10 ans

Demande de renseignement

  • Patrick
    23/08/2005, 14h27
  • Bonjour!

    Merci de me donner la liste complète des Actes Uniformes en préparation ainsi que que leur état d'avancement (date d'adoption si déjà arretée).

    Patrick

    Répondre à Patrick