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LE DROIT COMMUNAUTAIRE > Conférence Interafricaine des Marchés de l'Assurance

le suicide de l'assuré dans le contrat d'assurance

  • Moukete Ekoume
    12/09/2003, 00h08
  • (N)
    pensez vous qu'en disposant dans l'article 66 du code cima que l'assureur n'est pas tenu de garantir le sinistre resultant du suicide volontaire de l'assuré intervenu dans les 2 ans de la conclusion de la police, le legislateur regional a efficacement assuré une moralisation de la dite assurance?
    quelle appreciation fate vous du delai de 2 ans ... ne s'agit il pas d'un delai minimum laissant la possibilite aux parties de prevoir un delai plus long?
    MERCI...

    doctorant moukete

    Répondre à Moukete Ekoume
  • Armand Tchoumteu
    22/09/2004, 13h43
  • Monsieur Moukete,
    J'ai une autre préoccupation en ce qui concerne le suicide de l'assuré. Est-il éthiquement et socialement fondé de garantir le sinistre dû au suicide d'un assuré, quel que soit le point de départ de la police d'assurance? Si les législations ne punissent pas le suicide, c'est pour la simple raison matérielle selon moi que le décès du délinquant éteint l'action publique, l'assuré étant son propre bourreau.
    La couverture du sinistre issu de cet acte ne devrait-elle pas être exclue puisqu'il peut être assimilé à de l'escroquerie ?

    Répondre à Armand Tchoumteu
  • Annick
    06/06/2005, 12h22
  • En fait si l'indemnisation se fait en cas de suicide une fois le cap des deux ans passés, c'est parceque le legislateur estime que les bénéficiaires méritent compasion, ne doivent pas payer pour une "faute" commise par l'assuré. En outre passé deux ans on peut raisonnablement penser que la police d'asurance n'a pas été souscrite dans ce but ( de se suicider et permettre au bénéficiaire de toucher au capital ou à la rente...). On peut donc considérer qu'il s'agit d'un " accident" même si par ailleurs il s'agit d'un acte volontaire...

    Répondre à Annick
  • Sourou T
    06/09/2006, 17h03
  • A la suite de toute les réponses déjà à vous donné par les précédents, remarquez aussi le fait deux après la souscription deux cotisations annuelle aurait été déjà versées et le cas échéant d'une prime unique , le placement bancaire aurait déjà produit des intérèts. Dans ces 2 cas , une provision mathémathique aurait été toute au constituée

    Répondre à Sourou T