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LES INSTITUTIONS > La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

controle extrajudicaire des sentences

  • Diallo
    02/02/2005, 20h55
  • Je siuhaiterai savoir s'il existe un contrôle des pre-sentence arbitrale dans le cadre ohada,comme cela existe dans l'arbitrage cci?pouvez me donnez des informations dans ce dommaine .
    Merci

    mr bassale wilfried

    Répondre à Diallo